Les lois saoudiennes, article par article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage, article par article : texte officiel et 19 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Articles | 19 en vigueur |
|---|---|
| La loi | La loi saoudienne sur l’arbitrage |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Articles
- Article 1: Définitions
- Article 2: Le tribunal compétent
- Article 3: Notifications et calcul des délais
- Article 4: Demande de désignation d’un arbitre au tribunal
- Article 5: Déport de l’arbitre récusé
- Article 6: Fin de mission de l’arbitre et remplaçant
- Article 7: Article supprimé
- Article 8: Notification de la procédure choisie par le tribunal
- Article 9: Contenu de la demande d’arbitrage
- Article 10: Choix de l’arbitre unique par le tribunal
- Article 11: Début de la procédure en cas de pluralité de parties
- Article 12: Désignation d’un expert
- Article 13: Intervention ou mise en cause d’un tiers
- Article 14: Prononcé de la sentence et réouverture des débats
- Article 15: Survie de la convention après la fin de la procédure
- Article 16: Sentence arbitrale additionnelle
- Article 17: Compétence de la Cour suprême
- Article 18: Action en nullité : renonciation et pièces
- Article 19: Publication et entrée en vigueur
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..