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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 13: Intervention ou mise en cause d’un tiers

Le tribunal arbitral peut admettre l’intervention d’un tiers à l’arbitrage ou le mettre en cause, à condition que les parties à l’arbitrage et le tiers concerné y consentent.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il faut le consentement des parties à l’arbitrage et celui du tiers à mettre en cause ; sans ce consentement, le tribunal ne peut pas l’intégrer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لهيئة التحكيم قبول تدخل طرف آخر من غير أطراف التحكيم أو إدخاله، وذلك بعد موافقة أطراف التحكيم والطرف المطلوب إدخاله.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The arbitral tribunal may accept the intervention or access of another party other than the arbitrating parties, subject to the consent of the arbitrating parties and the intervening party.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Arbitrage

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.