Article 16: Sentence arbitrale additionnelle
La sentence additionnelle est soumise aux règles que la loi prévoit pour la sentence arbitrale, sauf en ce qui concerne le délai pour la rendre.
Ce que cela signifie en pratique
- Les règles de la loi sur la sentence arbitrale s’appliquent aussi à la sentence additionnelle ; seule exception, le délai pour la rendre.
Le texte officiel
تسري على حكم التحكيم الإضافي الأحكام المنصوص عليها نظاماً في شأن حكم التحكيم، عدا ما يتعلق بمدة إصدار حكم التحكيم الإضافي.
The award of the additional arbitration award shall be subject to the provisions of the Law in terms of arbitration, except for the duration required to issue the additional award.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.