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Arbitrage — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage
18 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsL’article fixe le sens de deux termes employés dans la loi et le règlement : « la loi » désigne la loi sur l’arbitrage, et « le règlement » son règlement d’application.
- Article 2: Le tribunal compétentLe « tribunal compétent » visé par la loi et le règlement est la cour d’appel initialement compétente pour connaître du litige, sauf dans les cas du paragraphe 1 de l’article 9, de l’article 12 et de la fin du paragraphe 3 de l’article 40 de la loi.
- Article 3: Notifications et calcul des délaisLa notification peut se faire par voie électronique, sous réserve des règles de la loi. Les délais courent à partir du lendemain de la notification, sauf accord contraire, et un délai expirant un jour férié officiel est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
- Article 4: Demande de désignation d’un arbitre au tribunalLa partie qui demande au tribunal compétent de désigner un arbitre doit joindre à sa demande une copie de la demande d’arbitrage et une copie de la convention d’arbitrage.
- Article 5: Déport de l’arbitre récuséL’arbitre récusé peut se déporter sans motiver sa décision, sans que cela vaille reconnaissance du bien-fondé de la récusation. Une demande de récusation n’est plus recevable après la clôture des débats.
- Article 6: Fin de mission de l’arbitre et remplaçantSi la mission d’un arbitre prend fin dans l’un des cas de l’article 19 de la loi, autre que la récusation, la procédure arbitrale est suspendue jusqu’à la désignation d’un arbitre remplaçant conformément à la loi.
- Article 7: Article suppriméCet article a été supprimé du règlement par la résolution du Conseil des ministres n° 249 du 07/04/1444 H.
- Article 8: Notification de la procédure choisie par le tribunalSi les parties ne se sont pas accordées sur la procédure et que le tribunal arbitral choisit celle qu’il estime appropriée en vertu du paragraphe 2 de l’article 25 de la loi, il doit la notifier aux parties au moins 10 jours avant de l’appliquer.
- Article 9: Contenu de la demande d’arbitrageLa demande d’arbitrage prévue à l’article 26 de la loi doit indiquer l’identité du demandeur, le nom de l’autre partie, un exposé bref du litige, les prétentions et une proposition ou notification sur l’arbitre. Un désaccord sur leur suffisance n’empêche pas la constitution du tribunal.
- Article 10: Choix de l’arbitre unique par le tribunalSi le tribunal arbitral se compose d’un arbitre unique et que les parties ne s’accordent pas sur son choix, le tribunal compétent le désigne à la demande de la partie la plus diligente, dans les 15 jours du dépôt de la demande.
- Article 11: Début de la procédure en cas de pluralité de partiesLorsque l’arbitrage compte plusieurs parties, la procédure commence le jour où la dernière d’entre elles reçoit la demande d’arbitrage.
- Article 12: Désignation d’un expertLa décision du tribunal désignant un expert précise sa mission, ses délais, ses honoraires et l’avance éventuelle. Si l’avance n’est pas versée, l’expert n’est pas tenu d’agir ; s’il manque son délai sans excuse valable, le tribunal peut le remplacer.
- Article 13: Intervention ou mise en cause d’un tiersLe tribunal arbitral peut admettre l’intervention d’un tiers à l’arbitrage ou le mettre en cause, à condition que les parties à l’arbitrage et le tiers concerné y consentent.
- Article 14: Prononcé de la sentence et réouverture des débatsLe président du tribunal arbitral prononce la sentence après la clôture des débats. Avant ce prononcé, le tribunal peut rouvrir les débats par une décision notifiée aux parties.
- Article 15: Survie de la convention après la fin de la procédureLa décision du tribunal arbitral mettant fin à la procédure n’éteint pas la convention d’arbitrage, sauf accord contraire des parties.
- Article 16: Sentence arbitrale additionnelleLa sentence additionnelle est soumise aux règles que la loi prévoit pour la sentence arbitrale, sauf en ce qui concerne le délai pour la rendre.
- Article 17: Compétence de la Cour suprêmeLe jugement annulant une sentence arbitrale, visé au paragraphe 2 de l’article 51 de la loi, est attaqué devant la Cour suprême, qui est aussi l’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 55 de la loi.
- Article 18: Action en nullité : renonciation et piècesL’action en nullité est irrecevable si le demandeur a renoncé à ce droit après le prononcé de la sentence. Il doit joindre la sentence, la convention d’arbitrage et, si la sentence est rédigée dans une autre langue, une traduction arabe certifiée.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..