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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 4: Demande de désignation d’un arbitre au tribunal

La partie qui demande au tribunal compétent de désigner un arbitre doit joindre à sa demande une copie de la demande d’arbitrage et une copie de la convention d’arbitrage.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux pièces accompagnent la demande : une copie de la demande d’arbitrage et une copie de la convention d’arbitrage.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على الطرف الذي يطلب من المحكمة المختصة تعيين محكم أن يرفق بطلبه صورة من طلب التحكيم، وصورة من اتفاق التحكيم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The party requesting the competent court to appoint an arbitrator shall attach to his application a copy of the arbitration application and a copy of the arbitration agreement.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.