Article 2: Le tribunal compétent
Le « tribunal compétent » visé par la loi et le règlement est la cour d’appel initialement compétente pour connaître du litige, sauf dans les cas du paragraphe 1 de l’article 9, de l’article 12 et de la fin du paragraphe 3 de l’article 40 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque fois que la loi ou le règlement renvoie une question au « tribunal compétent », par exemple la désignation d’un arbitre, il s’agit de la cour d’appel qui aurait été compétente à l’origine pour le litige.
- Cette définition ne s’applique pas à trois cas prévus par la loi : le paragraphe 1 de l’article 9, l’article 12 et la dernière partie du paragraphe 3 de l’article 40.
Le texte officiel
لأغراض تطبيق النظام واللائحة، يقصد بالمحكمة المختصة المشار إليها في النظام واللائحة محكمة الاستئناف المختصة أصلاً بنظر النزاع، عدا الحالات الواردة في الفقرة (1) من المادة (التاسعة)، وفي المادة (الثانية عشرة)، وكذلك في عجز الفقرة (3) من المادة (الأربعين)؛ من النظام.
For the purposes of applying the Law and Regulations, the competent court referred to in the Law and Regulations is meant to be the Court of Appeal originally competent to settle the disputes, except for the cases referred to in Article (9.1), Article (12) and Article (40.3) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Demande de désignation d’un arbitre au tribunalLa partie qui demande au tribunal compétent de désigner un arbitre doit joindre à sa demande une copie de la demande d’arbitrage et une copie de la convention d’arbitrage.
- Article 10: Choix de l’arbitre unique par le tribunalSi le tribunal arbitral se compose d’un arbitre unique et que les parties ne s’accordent pas sur son choix, le tribunal compétent le désigne à la demande de la partie la plus diligente, dans les 15 jours du dépôt de la demande.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.