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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 10: Choix de l’arbitre unique par le tribunal

Si le tribunal arbitral se compose d’un arbitre unique et que les parties ne s’accordent pas sur son choix, le tribunal compétent le désigne à la demande de la partie la plus diligente, dans les 15 jours du dépôt de la demande.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande peut émaner de toute partie ayant intérêt à faire avancer l’affaire.
  • Le tribunal compétent doit procéder au choix dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.
  • Selon l’article 4 du règlement, la demande doit être accompagnée d’une copie de la demande d’arbitrage et de la convention d’arbitrage.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا كانت هيئة التحكيم مُشكلة من محكم واحدٍ ولم يتفق طرفا التحكيم على اختياره، توّلت المحكمةُ المُختصة اختياره بناءً على طلب من يهمه التعجيل، وذلك خلال خمسة عشر يوماً من تاريخ تقديم الطلب إلى المحكمة المختصة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the arbitral tribunal is composed of a single arbitrator and the arbitrating parties have not agreed to his selection, the competent court shall select the arbitrator, at the request of the parties concerned to expedite the matter, decide to expedite it within fifteen days from the date of submitting the application to the competent court.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.