Article 10: Choix de l’arbitre unique par le tribunal
Si le tribunal arbitral se compose d’un arbitre unique et que les parties ne s’accordent pas sur son choix, le tribunal compétent le désigne à la demande de la partie la plus diligente, dans les 15 jours du dépôt de la demande.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande peut émaner de toute partie ayant intérêt à faire avancer l’affaire.
- Le tribunal compétent doit procéder au choix dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.
- Selon l’article 4 du règlement, la demande doit être accompagnée d’une copie de la demande d’arbitrage et de la convention d’arbitrage.
Le texte officiel
إذا كانت هيئة التحكيم مُشكلة من محكم واحدٍ ولم يتفق طرفا التحكيم على اختياره، توّلت المحكمةُ المُختصة اختياره بناءً على طلب من يهمه التعجيل، وذلك خلال خمسة عشر يوماً من تاريخ تقديم الطلب إلى المحكمة المختصة.
If the arbitral tribunal is composed of a single arbitrator and the arbitrating parties have not agreed to his selection, the competent court shall select the arbitrator, at the request of the parties concerned to expedite the matter, decide to expedite it within fifteen days from the date of submitting the application to the competent court.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Le tribunal compétentLe « tribunal compétent » visé par la loi et le règlement est la cour d’appel initialement compétente pour connaître du litige, sauf dans les cas du paragraphe 1 de l’article 9, de l’article 12 et de la fin du paragraphe 3 de l’article 40 de la loi.
- Article 4: Demande de désignation d’un arbitre au tribunalLa partie qui demande au tribunal compétent de désigner un arbitre doit joindre à sa demande une copie de la demande d’arbitrage et une copie de la convention d’arbitrage.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.