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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 14: Prononcé de la sentence et réouverture des débats

Le président du tribunal arbitral prononce la sentence après la clôture des débats. Avant ce prononcé, le tribunal peut rouvrir les débats par une décision notifiée aux parties.

Ce que cela signifie en pratique

  • La sentence est prononcée par le président du tribunal, une fois les débats clos.
  • Entre la clôture et le prononcé, le tribunal peut rouvrir les débats par une décision communiquée aux parties.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- ينطق رئيس هيئة التحكيم بالحكم بعد إقفال باب المرافعة.

2- لهيئة التحكيم فتح باب المرافعة بعد إقفاله وقبل النطق بالحكم، وذلك بقرار يبلغ لأطراف التحكيم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Head of the Arbitral Tribunal shall pronounce the judgment after closing the adjudication.

2. The arbitral tribunal may open the pleadings after closure and before the judgment is pronounced, by a decision to be communicated to the arbitrating parties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.