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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 7: Article supprimé

Cet article a été supprimé du règlement par la résolution du Conseil des ministres n° 249 du 07/04/1444 H.

Ce que cela signifie en pratique

  • Aucune règle n’est plus en vigueur sous ce numéro ; le texte publié se limite à la mention de la suppression.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تم حذفها بناءً على قرار مجلس الوزراء رقم 249 في 07/04/1444ه، القاضي بحذف المادة السابعة من اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The article has been deleted based on Council of Ministers Resolution No(249) of H7/4/1444.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Arbitrage

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.