Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage
Article 7: Article supprimé
Cet article a été supprimé du règlement par la résolution du Conseil des ministres n° 249 du 07/04/1444 H.
Ce que cela signifie en pratique
- Aucune règle n’est plus en vigueur sous ce numéro ; le texte publié se limite à la mention de la suppression.
Le texte officiel
تم حذفها بناءً على قرار مجلس الوزراء رقم 249 في 07/04/1444ه، القاضي بحذف المادة السابعة من اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم.
The article has been deleted based on Council of Ministers Resolution No(249) of H7/4/1444.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.