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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 1: Définitions

L’article fixe le sens de deux termes employés dans la loi et le règlement : « la loi » désigne la loi sur l’arbitrage, et « le règlement » son règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • Lorsque le règlement mentionne « la loi », il s’agit de la loi sur l’arbitrage : un renvoi à « l’article 19 de la loi » vise donc cette loi elle-même.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لأغراض تطبيق النظام واللائحة، تدل الكلمات والعبارات الآتية على المعاني الموضحة أمام كل منها:

النظام: نظام التحكيم.

اللائحة: اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

For the purposes of applying the Law and Regulation, the following words and phrases shall have the meanings given to each of them:

Law: Arbitration Law.

Regulations: The Implementing Regulations of the Arbitration Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Arbitrage

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.