Article 1: Définitions
L’article fixe le sens de deux termes employés dans la loi et le règlement : « la loi » désigne la loi sur l’arbitrage, et « le règlement » son règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- Lorsque le règlement mentionne « la loi », il s’agit de la loi sur l’arbitrage : un renvoi à « l’article 19 de la loi » vise donc cette loi elle-même.
Le texte officiel
لأغراض تطبيق النظام واللائحة، تدل الكلمات والعبارات الآتية على المعاني الموضحة أمام كل منها:
النظام: نظام التحكيم.
اللائحة: اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم.
For the purposes of applying the Law and Regulation, the following words and phrases shall have the meanings given to each of them:
Law: Arbitration Law.
Regulations: The Implementing Regulations of the Arbitration Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.