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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 17: Compétence de la Cour suprême

Le jugement annulant une sentence arbitrale, visé au paragraphe 2 de l’article 51 de la loi, est attaqué devant la Cour suprême, qui est aussi l’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 55 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le recours contre un jugement prononçant la nullité d’une sentence, prévu au paragraphe 2 de l’article 51 de la loi, est porté devant la Cour suprême.
  • L’« autorité compétente » du paragraphe 3 de l’article 55 de la loi est la Cour suprême.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يكون الطعن على الحكم الصادر ببطلان حكم التحكيم الوارد في الفقرة (2) من المادة (الحادية والخمسين) من النظام أمام المحكمة العليا.

2- تكون الجهة المختصة المشار إليها في الفقرة (3) من المادة (الخامسة والخمسين) من النظام، هي المحكمة العليا.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The appeal against the judgment of nullification of the arbitration award, mentioned in Article (51.2) of the Law, shall be before the Supreme Court.

2. The competent authority referred to in paragraph (3) of Article (55) of the Law shall be the Supreme Court.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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La loi saoudienne sur l’arbitrage

Arbitrage

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.