Article 17: Compétence de la Cour suprême
Le jugement annulant une sentence arbitrale, visé au paragraphe 2 de l’article 51 de la loi, est attaqué devant la Cour suprême, qui est aussi l’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 55 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Le recours contre un jugement prononçant la nullité d’une sentence, prévu au paragraphe 2 de l’article 51 de la loi, est porté devant la Cour suprême.
- L’« autorité compétente » du paragraphe 3 de l’article 55 de la loi est la Cour suprême.
Le texte officiel
1- يكون الطعن على الحكم الصادر ببطلان حكم التحكيم الوارد في الفقرة (2) من المادة (الحادية والخمسين) من النظام أمام المحكمة العليا.
2- تكون الجهة المختصة المشار إليها في الفقرة (3) من المادة (الخامسة والخمسين) من النظام، هي المحكمة العليا.
1. The appeal against the judgment of nullification of the arbitration award, mentioned in Article (51.2) of the Law, shall be before the Supreme Court.
2. The competent authority referred to in paragraph (3) of Article (55) of the Law shall be the Supreme Court.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Le tribunal compétentLe « tribunal compétent » visé par la loi et le règlement est la cour d’appel initialement compétente pour connaître du litige, sauf dans les cas du paragraphe 1 de l’article 9, de l’article 12 et de la fin du paragraphe 3 de l’article 40 de la loi.
- Article 18: Action en nullité : renonciation et piècesL’action en nullité est irrecevable si le demandeur a renoncé à ce droit après le prononcé de la sentence. Il doit joindre la sentence, la convention d’arbitrage et, si la sentence est rédigée dans une autre langue, une traduction arabe certifiée.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur l’arbitrage
- Article 51: Délai du recours en annulation et décisionChaque partie peut former le recours en annulation dans les 60 jours de la notification de la sentence. Une renonciation à ce droit faite avant le prononcé de la sentence n’empêche pas la recevabilité du recours.
- Article 55: Conditions de l’ordonnance d’exécutionLa demande d’exécution n’est recevable qu’une fois expiré le délai du recours en annulation, et l’ordonnance ne peut être rendue qu’après vérification de trois points énumérés par l’article.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.