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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 3: Notifications et calcul des délais

La notification peut se faire par voie électronique, sous réserve des règles de la loi. Les délais courent à partir du lendemain de la notification, sauf accord contraire, et un délai expirant un jour férié officiel est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une notification faite par voie électronique est valable, sous réserve des dispositions de la loi relatives aux notifications.
  • Sauf disposition particulière, les délais de la loi et du règlement commencent le lendemain de la notification ; les parties à l’arbitrage peuvent convenir autrement.
  • Si le dernier jour est un jour férié officiel au lieu de résidence ou de travail du destinataire, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant ; les jours fériés survenant en cours de délai sont comptés.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- مع مراعاة ما ورد في النظام في شأن الإبلاغات، يتحقق الإبلاغ بالوسائل الإلكترونية.

2- فيما لم يرد فيه نص خاص؛ يبدأ سريان المدد الواردة في النظام واللائحة في اليوم التالي للإبلاغ ما لم يتفق طرفا التحكيم على غير ذلك، وإذا وافق آخر يوم في الميعاد عطلة رسمية - في محل إقامة المبلغ أو في مقر عمله - امتد الميعاد إلى أول يوم عمل بعدها، وما عدا ذلك فتحسب العطلة من الميعاد.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Subject to the provisions of the Law in terms of notifications, the concerned notifications shall be verified by electronic means.

2. Unless otherwise is specified, the terms set out in the Law and Regulations shall be enforced on the day following the notification, unless both arbitrating parties agree otherwise. In case the last day in the specified term is an official holiday, where the notified party lives or works, the term shall be extended to the first business day thereafter; otherwise, the holiday shall be calculated from the time specified.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Arbitrage

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.