Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage
Article 19: Publication et entrée en vigueur
Le règlement est publié au Journal officiel et entre en vigueur à la date de sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement s’applique dès le jour de sa publication au Journal officiel, sans date d’effet différée.
Le texte officiel
تنشر هذه اللائحة في الجريدة الرسمية، ويعمل بها من تاريخ نشرها.
These Regulations shall be published in the Official Gazette and shall be in force from the date of their publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.