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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 6: Fin de mission de l’arbitre et remplaçant

Si la mission d’un arbitre prend fin dans l’un des cas de l’article 19 de la loi, autre que la récusation, la procédure arbitrale est suspendue jusqu’à la désignation d’un arbitre remplaçant conformément à la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La procédure est suspendue et ne reprend qu’une fois l’arbitre remplaçant désigné conformément à la loi.
  • Cette règle de suspension ne vise pas le cas où la mission prend fin parce que l’arbitre a été récusé.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا انتهت مهمة المحكم في الحالات الواردة في المادة (التاسعة عشرة) من النظام عدا حالة انتهاء مهمة المحكم برده، فتوقف إجراءات التحكيم إلى أن يُعيَّن محكم بديل وفق النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If the arbitrator's task terminates in the cases mentioned in Article (19) of the Law, except for the case of termination due to challenging the arbitrator's, in which the arbitral proceedings shall cease until an alternative arbitrator is appointed in accordance with the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe suspend la procédure dans tous les cas de fin de mission de l’article 19 de la loi, sauf la récusation ; l’anglais est rédigé comme si la suspension ne visait que le cas de la récusation.

Articles liés

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur l’arbitrage

Arbitrage

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.