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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 15: Survie de la convention après la fin de la procédure

La décision du tribunal arbitral mettant fin à la procédure n’éteint pas la convention d’arbitrage, sauf accord contraire des parties.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les parties restent liées par leur convention d’arbitrage après une telle décision, sauf si elles ont convenu qu’elle prendrait fin avec la procédure.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا ينقضي اتفاق التحكيم بصدور قرار من هيئة التحكيم بإنهاء إجراءات التحكيم، ما لم يتفق طرفاه على خلاف ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The arbitration agreement shall not terminate by a decision of the arbitral tribunal to terminate the arbitral proceedings, unless otherwise is agreed upon by its parties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Arbitrage

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.