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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 8: Notification de la procédure choisie par le tribunal

Si les parties ne se sont pas accordées sur la procédure et que le tribunal arbitral choisit celle qu’il estime appropriée en vertu du paragraphe 2 de l’article 25 de la loi, il doit la notifier aux parties au moins 10 jours avant de l’appliquer.

Ce que cela signifie en pratique

  • La règle ne joue que si les parties ne se sont pas entendues sur la procédure, le tribunal la choisissant alors en vertu du paragraphe 2 de l’article 25 de la loi.
  • Le tribunal doit informer les deux parties de la procédure retenue au moins 10 jours avant de commencer à l’appliquer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا لم يتفق طرفا التحكيم على الإجراءات التي تتبعها هيئة التحكيم، وقامت الهيئة باختيار إجراءات التحكيم التي تراها مناسبة وفقاً لحكم الفقرة (2) من المادة (الخامسة والعشرين) من النظام، تعين على الهيئة إشعار طرفا التحكيم بتلك الإجراءات، وذلك قبل بدء العمل بها بعشرة أيام على الأقل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In case the parties to the arbitration have not agreed on the procedures to be followed by the arbitral tribunal, and the tribunal has selected the arbitral proceedings it deems appropriate in accordance with the provisions of Article (25.2) of the Law, the arbitral tribunal shall inform the arbitrating parties with such procedures, at least ten days prior to applying them.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur l’arbitrage

Arbitrage

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.