Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur l’arbitrage

Article 11: Début de la procédure en cas de pluralité de parties

Lorsque l’arbitrage compte plusieurs parties, la procédure commence le jour où la dernière d’entre elles reçoit la demande d’arbitrage.

Ce que cela signifie en pratique

  • C’est la date de réception de la demande par la dernière partie qui compte, et non celle de la première.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا تعددت أطراف التحكيم، تبدأ الإجراءات من اليوم الذي يتسلم فيه آخر طرف طلب التحكيم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In case of multiple arbitrating parties, the proceedings shall commence from the day on which the last party receives the request for arbitration.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Arbitrage

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.