Article 18: Action en nullité : renonciation et pièces
L’action en nullité est irrecevable si le demandeur a renoncé à ce droit après le prononcé de la sentence. Il doit joindre la sentence, la convention d’arbitrage et, si la sentence est rédigée dans une autre langue, une traduction arabe certifiée.
Ce que cela signifie en pratique
- Une renonciation au droit d’agir en nullité, intervenue après le prononcé de la sentence, rend irrecevable l’action de celui qui a renoncé.
- Pièces à joindre à la demande : l’original de la sentence ou une copie certifiée, et une copie conforme de la convention d’arbitrage.
- Si la sentence a été rendue dans une autre langue que l’arabe, il faut joindre une traduction arabe certifiée par un organisme agréé.
Le texte officiel
1 - لا تقبل دعوى البطلان من مدعيه إذا تنازل عن حقه في رفع دعوى البطلان بعد صدور حكم التحكيم.
2 - يقدم مدعي البطلان - مرافقاً لدعواه - الآتي:
أ - أصل حكم التحكيم أو صورة مصدقة منه.
ب - صورة طبق الأصل من اتفاق التحكيم.
ج - ترجمة لحكم التحكيم إلى اللغة العربية مصدقة من جهة معتمدة، إذا كان صادراً بلغة أخرى.
1. Nullification claim shall not be accepted in case the claimant waives his right to file such a claim the arbitration award is issued.
2. Nullification claimant shall enclose the following with his claim:
A) The original or certified copy of the award.
B) Replica of the arbitration agreement.
C) Translation of the arbitral award into Arabic, certified by an accredited body, if it is issued in another language.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.