Article 5: Déport de l’arbitre récusé
L’arbitre récusé peut se déporter sans motiver sa décision, sans que cela vaille reconnaissance du bien-fondé de la récusation. Une demande de récusation n’est plus recevable après la clôture des débats.
Ce que cela signifie en pratique
- L’arbitre récusé peut se déporter sans s’en expliquer ; ce retrait ne signifie pas qu’il admet les motifs invoqués par la partie qui le récuse.
- La demande de récusation doit être présentée avant la clôture des débats ; au-delà, elle est irrecevable.
Le texte officiel
1- للمحكم التنحي عن نظر النزاع إذا طُلب رده، دون أن يبدي أسباب تنحيه، ولا يعد هذا إقراراً منه بصحة الأسباب التي استند إليها طالب الرد.
2- لا يقبل طلب رد المحكم بعد قفل باب المرافعة.
1. The arbitrator may withdraw from reviewing the dispute in case he is challenged, without giving reasons to that withdrawal, and this shall not be deemed an acknowledgment of that arbitrator to the validity of the reasons on which the challenge is based.
2. The request to challenge the arbitrator shall not be accepted after the close of pleadings.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Fin de mission de l’arbitre et remplaçantSi la mission d’un arbitre prend fin dans l’un des cas de l’article 19 de la loi, autre que la récusation, la procédure arbitrale est suspendue jusqu’à la désignation d’un arbitre remplaçant conformément à la loi.
- Article 14: Prononcé de la sentence et réouverture des débatsLe président du tribunal arbitral prononce la sentence après la clôture des débats. Avant ce prononcé, le tribunal peut rouvrir les débats par une décision notifiée aux parties.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التحكيم — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Arbitration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.