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Contrôle et constatation — La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
21 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 17: La Direction générale du renseignement financierLa Direction générale du renseignement financier est rattachée au président de la Sûreté de l’État et jouit d’une indépendance opérationnelle suffisante ; organe central national, elle reçoit et analyse déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions sous-jacentes ou leurs produits, et en transmet les résultats aux autorités compétentes.
- Article 18: Pouvoir de la Direction d’obtenir des informationsLa Direction peut obtenir directement du déclarant toute information complémentaire utile à son analyse ; si l’institution financière n’a pas fait de déclaration ou si l’information n’y est pas liée, elle passe par l’autorité de contrôle compétente. Elle peut aussi obtenir les informations détenues par les autorités compétentes.
- Article 19: Transmission des informations et analysesLa Direction peut, d’office ou sur demande, transmettre informations et résultats d’analyse aux autorités compétentes concernées lorsqu’il existe des motifs de soupçonner qu’une opération est liée au blanchiment ou à une infraction sous-jacente, et elle exerce ses attributions en toute liberté.
- Article 20: Confidentialité au sein de la DirectionTout agent de la Direction générale du renseignement financier, et toute personne qui en répond, doit garder confidentielles les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, même après la fin de celles-ci.
- Article 21: Échange d’informations avec les autorités compétentesLa Direction générale du renseignement financier peut échanger les informations qu’elle détient avec les autorités compétentes et conclure avec elles des accords ou protocoles d’accord pour faciliter l’échange d’informations et la coopération.
- Article 22: Coopération avec les homologues étrangersLa Direction peut échanger avec tout homologue étranger des informations liées à son activité ou lui en demander, et conclure avec lui un accord ou arrangement selon les procédures légales ; lorsqu’elle fournit des informations, elle obtient l’engagement qu’elles ne serviront qu’à la fin demandée, sauf accord de sa part.
- Article 23: Déclaration des espèces et objets de valeur aux frontièresQuiconque entre dans le Royaume ou en sort avec des devises, instruments négociables au porteur, lingots d’or, métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux ouvrés, ou organise leur envoi, d’une valeur égale ou supérieure au seuil du règlement, doit les déclarer à la Direction générale des douanes, qui peut les retenir 72 heures en cas de soupçon.
- Article 24: Pouvoirs des autorités de contrôleLes autorités de contrôle recueillent des informations auprès des institutions financières, EPNFD et organismes à but non lucratif et les inspectent sur place et sur pièces, exigent des informations, évaluent les risques, émettent des instructions, coopèrent avec leurs homologues étrangers, vérifient les succursales étrangères, appliquent des critères d’honorabilité et tiennent des statistiques.
- Article 25: Sanctions des autorités de contrôleSans préjudice de peines plus lourdes ou de mesures prévues ailleurs, l’autorité de contrôle qui constate une infraction d’une institution financière, EPNFD, organisme à but non lucratif ou de ses dirigeants, ou en est saisie, peut imposer une ou plusieurs mesures, de l’avertissement écrit à une amende jusqu’à SAR 5,000,000 par infraction ou au retrait de licence.
- Article 38: Coopération internationale et échange d’informationsLes autorités compétentes peuvent adresser des demandes à leurs homologues étrangers, échanger des informations avec eux et mener des enquêtes pour leur compte, dans les États liés au Royaume par des accords en vigueur ou par réciprocité, selon les procédures légales et sans porter atteinte à la souveraineté ni aux règles de confidentialité.
- Article 39: Entraide judiciaireÀ la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance dans les enquêtes, poursuites et procédures sur le blanchiment et les infractions sous-jacentes, dont le dépistage, le gel, la confiscation et le recouvrement des fonds et la livraison surveillée.
- Article 40: Exécution des jugements de confiscation étrangersLes autorités compétentes peuvent reconnaître et exécuter un jugement définitif de confiscation de fonds, produits ou instruments liés au blanchiment ou à une infraction sous-jacente, rendu par un tribunal compétent d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur ou par réciprocité, si ces biens sont confiscables selon le droit du Royaume.
- Article 41: ExtraditionUne personne poursuivie ou condamnée pour blanchiment peut être reçue d’un autre État ou lui être remise, en vertu d’un accord en vigueur entre le Royaume et l’État requérant ou par réciprocité ; en cas de refus d’extradition, les tribunaux compétents du Royaume la jugent, en s’appuyant sur les enquêtes de l’État requérant. Le règlement en fixe les modalités.
- Article 42: Comité permanent des demandes d’entraide judiciaireLe Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire reçoit les demandes d’entraide judiciaire relatives aux infractions de blanchiment et aux infractions sous-jacentes qui y sont liées.
- Article 43: Demandes de documents par le ministère publicLe ministère public, d’office ou à la demande d’un officier de police judiciaire, peut exiger de toute personne, des institutions financières (via les autorités de contrôle), des EPNFD ou des organismes à but non lucratif des registres, documents ou informations ; le destinataire doit s’exécuter avec exactitude et sans délai, et garder la demande confidentielle.
- Article 44: Saisie conservatoire des fondsLe ministère public, d’office ou à la demande de la Direction générale du renseignement financier ou d’un officier de police judiciaire, sur soupçon de blanchiment ou d’infraction sous-jacente, peut ordonner la saisie conservatoire de fonds confiscables ou susceptibles de l’être pour 60 jours au plus, sans préavis ; une décision judiciaire peut la prolonger.
- Article 45: Mandats de perquisitionSans préjudice de la loi de procédure pénale, le ministère public peut délivrer un mandat permettant à un officier de police judiciaire ou à l’enquêteur d’entrer dans des domiciles, bureaux ou locaux d’une entité déclarante pour perquisitionner, arrêter des personnes et rechercher et saisir fonds ou preuves liés au crime, à tout moment pendant la durée du mandat.
- Article 46: Surveillance des communications et saisie de preuvesSans préjudice de la loi de procédure pénale, le ministère public, d’office ou à la demande d’un officier, peut rendre une décision motivée permettant à un officier de police judiciaire ou à l’enquêteur de surveiller, enregistrer, intercepter, saisir et consulter preuves, registres, messages, communications, appels et données des ordinateurs désignés, pour une infraction sous-jacente ou un blanchiment.
- Article 47: Compétence juridictionnelleLe tribunal compétent connaît de toutes les infractions prévues par la loi.
- Article 48: Rôle du ministère publicLe ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent ; il peut émettre des règles et lignes directrices à l’intention des organes placés sous sa supervision, conformément à la loi de procédure pénale.
- Article 49: Rôle des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire, chacun dans son ressort, recherchent, enquêtent et rassemblent les preuves des infractions prévues par la loi, et mènent des poursuites pénales et administratives pour identifier, dépister ou geler les produits ou instruments du crime.
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..