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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 21: Échange d’informations avec les autorités compétentes

La Direction générale du renseignement financier peut échanger les informations qu’elle détient avec les autorités compétentes et conclure avec elles des accords ou protocoles d’accord pour faciliter l’échange d’informations et la coopération.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cet article vise les autorités compétentes (autorités administratives, de répression et de contrôle, selon l’article 1) ; les échanges avec les homologues étrangers relèvent de l’article 22.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للإدارة العامة للتحريات المالية أن تتبادل مع السلطات المختصّة المعلومات التي تحتفظ بها، ولها كذلك الدخول في اتفاقيات أو مذكرات تفاهم مع السلطات المختصة لتسهيل عمليات تبادل المعلومات والتعاون.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Information disclosed to the Directorate may be exchanged with other competent authorities. The Directorate may enter into an agreement or arrangement with competent authorities to facilitate cooperation and information exchange.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.