Article 21: Échange d’informations avec les autorités compétentes
La Direction générale du renseignement financier peut échanger les informations qu’elle détient avec les autorités compétentes et conclure avec elles des accords ou protocoles d’accord pour faciliter l’échange d’informations et la coopération.
Ce que cela signifie en pratique
- Cet article vise les autorités compétentes (autorités administratives, de répression et de contrôle, selon l’article 1) ; les échanges avec les homologues étrangers relèvent de l’article 22.
Le texte officiel
للإدارة العامة للتحريات المالية أن تتبادل مع السلطات المختصّة المعلومات التي تحتفظ بها، ولها كذلك الدخول في اتفاقيات أو مذكرات تفاهم مع السلطات المختصة لتسهيل عمليات تبادل المعلومات والتعاون.
Information disclosed to the Directorate may be exchanged with other competent authorities. The Directorate may enter into an agreement or arrangement with competent authorities to facilitate cooperation and information exchange.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit 20 termes de la loi, dont fonds, infraction sous-jacente, produit du crime, instruments, institutions financières, entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), organismes à but non lucratif, saisie conservatoire, confiscation, autorité de contrôle, bénéficiaire effectif, client, banque fictive, virement électronique et mesures de vigilance.
- Article 17: La Direction générale du renseignement financierLa Direction générale du renseignement financier est rattachée au président de la Sûreté de l’État et jouit d’une indépendance opérationnelle suffisante ; organe central national, elle reçoit et analyse déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions sous-jacentes ou leurs produits, et en transmet les résultats aux autorités compétentes.
- Article 22: Coopération avec les homologues étrangersLa Direction peut échanger avec tout homologue étranger des informations liées à son activité ou lui en demander, et conclure avec lui un accord ou arrangement selon les procédures légales ; lorsqu’elle fournit des informations, elle obtient l’engagement qu’elles ne serviront qu’à la fin demandée, sauf accord de sa part.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.