Article 39: Entraide judiciaire
À la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance dans les enquêtes, poursuites et procédures sur le blanchiment et les infractions sous-jacentes, dont le dépistage, le gel, la confiscation et le recouvrement des fonds et la livraison surveillée.
Ce que cela signifie en pratique
- Exemples, sans être limitatifs : dépistage, gel, confiscation et recouvrement de fonds, produits ou instruments, et livraison surveillée, conformément aux lois en vigueur dans le Royaume.
- Le règlement précise les autres formes d’assistance, les conditions que doit remplir l’État requérant et les procédures applicables ; les demandes sont reçues par le Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire selon l’article 42.
Le texte officiel
للسلطات المختصة - بناءً على طلب من محكمة أو سلطة مختصة بدولة أخرى تربطها بالمملكة اتفاقية سارية أو تبعاً لمبدأ المعاملة بالمثل - أن تُقدم المساعدة في التحقيقات والادعاءات والإجراءات المرتبطة بغسل الأموال والجرائم الأصلية بما في ذلك -على سبيل المثال لا الحصر- المساعدة في تعقّب الأموال أو المتحصلات أو الوسائط المرتبطة بجريمة غسل الأموال أو الجريمة الأصلية والتحفظ عليها ومصادرتها واستردادها أو التسليم المراقب وفق الأنظمة المعمول بها في المملكة، على أن تبين اللائحة أنواع المساعدة الإضافية التي يمكن تقديمها والشروط التي يجب أن تلبيها الدولة الطالبة، والإجراءات التي يجب تطبيقها.
Upon request of a competent court or authority in another country which is a signatory with the Kingdom to a valid agreement or on the basis of reciprocity, the competent authority may provide mutual legal assistance in relation to money laundering and predicate offense investigations and prosecutions and procedures, including but not limited to assistance with the tracing, seizure, recovery and confiscation of funds, or proceeds of crime or Instrumentalities related to the Money Laundering Crimes or predict offences, or the controlled delivery, according to laws in force in the Kingdom. The Implementing Regulation shall further prescribe the types of assistance that may be granted, and conditions that must be agreed by requesting country, and the procedures that must be applied.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 38: Coopération internationale et échange d’informationsLes autorités compétentes peuvent adresser des demandes à leurs homologues étrangers, échanger des informations avec eux et mener des enquêtes pour leur compte, dans les États liés au Royaume par des accords en vigueur ou par réciprocité, selon les procédures légales et sans porter atteinte à la souveraineté ni aux règles de confidentialité.
- Article 40: Exécution des jugements de confiscation étrangersLes autorités compétentes peuvent reconnaître et exécuter un jugement définitif de confiscation de fonds, produits ou instruments liés au blanchiment ou à une infraction sous-jacente, rendu par un tribunal compétent d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur ou par réciprocité, si ces biens sont confiscables selon le droit du Royaume.
- Article 41: ExtraditionUne personne poursuivie ou condamnée pour blanchiment peut être reçue d’un autre État ou lui être remise, en vertu d’un accord en vigueur entre le Royaume et l’État requérant ou par réciprocité ; en cas de refus d’extradition, les tribunaux compétents du Royaume la jugent, en s’appuyant sur les enquêtes de l’État requérant. Le règlement en fixe les modalités.
- Article 42: Comité permanent des demandes d’entraide judiciaireLe Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire reçoit les demandes d’entraide judiciaire relatives aux infractions de blanchiment et aux infractions sous-jacentes qui y sont liées.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.