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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 41: Extradition

Une personne poursuivie ou condamnée pour blanchiment peut être reçue d’un autre État ou lui être remise, en vertu d’un accord en vigueur entre le Royaume et l’État requérant ou par réciprocité ; en cas de refus d’extradition, les tribunaux compétents du Royaume la jugent, en s’appuyant sur les enquêtes de l’État requérant. Le règlement en fixe les modalités.

Ce que cela signifie en pratique

  • Fondement de l’extradition : un accord en vigueur entre le Royaume et l’État requérant, ou la réciprocité ; le règlement précise les modalités de réception et de remise.
  • En cas de refus, les tribunaux compétents du Royaume jugent la personne, en s’appuyant sur les enquêtes fournies par l’État requérant.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز استلام وتسليم المتهم أو المحكوم عليه في جريمة غسل الأموال، من وإلى دولة أخرى، على أن يكون التسليم إعمالاً لاتفاقية سارية بين المملكة والدولة الطالبة، أو بناءً على مبدأ المعاملة بالمثل، وإذا رفض طلب تسليم مطلوب في تلك الجريمة، فتحاكمه المحاكم المختصة في المملكة، ويستعان في هذا الشأن بالتحقيقات التي تقدمها الدولة طالبة التسليم، وتوضح اللائحة آلية الاستلام والتسليم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The accused or convicted for Money laundering crime can be extradited from and to another country, which is a signatory with the Kingdom to a valid agreement or on the subject to the principle of reciprocity. In case of the rejection of the extradition, the competent courts in the kingdom undertake the trial and may benefit from the investigations were provided by the requested country. The Implementing Regulation shall further prescribe the conditions for extradition.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.