Article 41: Extradition
Une personne poursuivie ou condamnée pour blanchiment peut être reçue d’un autre État ou lui être remise, en vertu d’un accord en vigueur entre le Royaume et l’État requérant ou par réciprocité ; en cas de refus d’extradition, les tribunaux compétents du Royaume la jugent, en s’appuyant sur les enquêtes de l’État requérant. Le règlement en fixe les modalités.
Ce que cela signifie en pratique
- Fondement de l’extradition : un accord en vigueur entre le Royaume et l’État requérant, ou la réciprocité ; le règlement précise les modalités de réception et de remise.
- En cas de refus, les tribunaux compétents du Royaume jugent la personne, en s’appuyant sur les enquêtes fournies par l’État requérant.
Le texte officiel
يجوز استلام وتسليم المتهم أو المحكوم عليه في جريمة غسل الأموال، من وإلى دولة أخرى، على أن يكون التسليم إعمالاً لاتفاقية سارية بين المملكة والدولة الطالبة، أو بناءً على مبدأ المعاملة بالمثل، وإذا رفض طلب تسليم مطلوب في تلك الجريمة، فتحاكمه المحاكم المختصة في المملكة، ويستعان في هذا الشأن بالتحقيقات التي تقدمها الدولة طالبة التسليم، وتوضح اللائحة آلية الاستلام والتسليم.
The accused or convicted for Money laundering crime can be extradited from and to another country, which is a signatory with the Kingdom to a valid agreement or on the subject to the principle of reciprocity. In case of the rejection of the extradition, the competent courts in the kingdom undertake the trial and may benefit from the investigations were provided by the requested country. The Implementing Regulation shall further prescribe the conditions for extradition.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 39: Entraide judiciaireÀ la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance dans les enquêtes, poursuites et procédures sur le blanchiment et les infractions sous-jacentes, dont le dépistage, le gel, la confiscation et le recouvrement des fonds et la livraison surveillée.
- Article 42: Comité permanent des demandes d’entraide judiciaireLe Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire reçoit les demandes d’entraide judiciaire relatives aux infractions de blanchiment et aux infractions sous-jacentes qui y sont liées.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.