Article 42: Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire
Le Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire reçoit les demandes d’entraide judiciaire relatives aux infractions de blanchiment et aux infractions sous-jacentes qui y sont liées.
Ce que cela signifie en pratique
- Ce comité reçoit les demandes d’assistance visées à l’article 39 ; la loi ne fixe pas ici sa composition ni ses procédures.
Le texte officiel
تقوم اللجنة الدائمة لطلبات المساعدة القانونية المتبادلة بتلقي طلبات المساعدة القانونية المتبادلة المتعلقة بجرائم غسل الاموال والجرائم الأصلية المرتبطة بها.
The Permanent Committee for Mutual Legal Assistance shall be responsible for receiving mutual legal assistance requests in all money laundering and associated predicate crimes.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 39: Entraide judiciaireÀ la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance dans les enquêtes, poursuites et procédures sur le blanchiment et les infractions sous-jacentes, dont le dépistage, le gel, la confiscation et le recouvrement des fonds et la livraison surveillée.
- Article 41: ExtraditionUne personne poursuivie ou condamnée pour blanchiment peut être reçue d’un autre État ou lui être remise, en vertu d’un accord en vigueur entre le Royaume et l’État requérant ou par réciprocité ; en cas de refus d’extradition, les tribunaux compétents du Royaume la jugent, en s’appuyant sur les enquêtes de l’État requérant. Le règlement en fixe les modalités.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.