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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 42: Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire

Le Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire reçoit les demandes d’entraide judiciaire relatives aux infractions de blanchiment et aux infractions sous-jacentes qui y sont liées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ce comité reçoit les demandes d’assistance visées à l’article 39 ; la loi ne fixe pas ici sa composition ni ses procédures.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تقوم اللجنة الدائمة لطلبات المساعدة القانونية المتبادلة بتلقي طلبات المساعدة القانونية المتبادلة المتعلقة بجرائم غسل الاموال والجرائم الأصلية المرتبطة بها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Permanent Committee for Mutual Legal Assistance shall be responsible for receiving mutual legal assistance requests in all money laundering and associated predicate crimes.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.