Article 17: La Direction générale du renseignement financier
La Direction générale du renseignement financier est rattachée au président de la Sûreté de l’État et jouit d’une indépendance opérationnelle suffisante ; organe central national, elle reçoit et analyse déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions sous-jacentes ou leurs produits, et en transmet les résultats aux autorités compétentes.
Ce que cela signifie en pratique
- Le président de la Sûreté de l’État fixe l’organigramme de la Direction ; le règlement définit ses attributions et missions.
- Elle reçoit les déclarations prévues par la loi et le règlement, dont les déclarations de soupçon de l’article 15, et les analyse et étudie.
- Elle transmet ses conclusions aux autorités compétentes d’office ou sur demande, et peut échanger des informations au niveau national et international selon les articles 19, 21 et 22.
Le texte officiel
ترتبط الإدارة العامة للتحريات المالية برئيس أمن الدولة، وتتمتع باستقلالية عملية كافية، وتعمل -بوصفها جهازاً مركزياً وطنياً- على تلقي البلاغات والمعلومات والتقارير المرتبطة بغسل الأموال أو الجرائم الأصلية أو متحصّلات الجريمة وفقاً لما هو منصوص عليه في النظام واللائحة، وتحليل ودراسة هذه البلاغات والتقارير والمعلومات، وإحالة نتائج تحليلها إلى السلطات المختصّة، بشكلٍ تلقائي أو عند الطلب. ويحدد رئيس أمن الدولة الهيكل التنظيمي للإدارة العامة للتحريات المالية، وتحدد اللائحة اختصاصاتها ومهماتها.
The General Directorate of Financial intelligence shall be under the oversight of the President of the State Security, and shall enjoy adequate operational independence. It shall act as a national central agency to receive suspicious transaction reports, or other information or reports relating to money laundering, predicate offenses or proceeds of crime as provided for by this Law and its Implementing Regulations, to analyze such reports and information, and to disseminate the results of its analysis to competent authorities, either spontaneously or upon request. The President of the State Security shall determine the organizational structure of the Directorate and the Implementing Regulations shall identify its governance, mandate and its methods of operation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Déclaration des opérations suspectesLes institutions financières, EPNFD et organismes à but non lucratif, y compris les prestataires de services juridiques ou comptables, qui soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds proviennent d’un crime, sont liés au blanchiment ou y serviront, le déclarent sans délai et directement à la Direction générale du renseignement financier.
- Article 18: Pouvoir de la Direction d’obtenir des informationsLa Direction peut obtenir directement du déclarant toute information complémentaire utile à son analyse ; si l’institution financière n’a pas fait de déclaration ou si l’information n’y est pas liée, elle passe par l’autorité de contrôle compétente. Elle peut aussi obtenir les informations détenues par les autorités compétentes.
- Article 19: Transmission des informations et analysesLa Direction peut, d’office ou sur demande, transmettre informations et résultats d’analyse aux autorités compétentes concernées lorsqu’il existe des motifs de soupçonner qu’une opération est liée au blanchiment ou à une infraction sous-jacente, et elle exerce ses attributions en toute liberté.
- Article 20: Confidentialité au sein de la DirectionTout agent de la Direction générale du renseignement financier, et toute personne qui en répond, doit garder confidentielles les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, même après la fin de celles-ci.
- Article 21: Échange d’informations avec les autorités compétentesLa Direction générale du renseignement financier peut échanger les informations qu’elle détient avec les autorités compétentes et conclure avec elles des accords ou protocoles d’accord pour faciliter l’échange d’informations et la coopération.
- Article 22: Coopération avec les homologues étrangersLa Direction peut échanger avec tout homologue étranger des informations liées à son activité ou lui en demander, et conclure avec lui un accord ou arrangement selon les procédures légales ; lorsqu’elle fournit des informations, elle obtient l’engagement qu’elles ne serviront qu’à la fin demandée, sauf accord de sa part.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.