Article 19: Transmission des informations et analyses
La Direction peut, d’office ou sur demande, transmettre informations et résultats d’analyse aux autorités compétentes concernées lorsqu’il existe des motifs de soupçonner qu’une opération est liée au blanchiment ou à une infraction sous-jacente, et elle exerce ses attributions en toute liberté.
Ce que cela signifie en pratique
- Elle décide de manière autonome d’analyser, demander, réorienter ou transmettre des informations déterminées.
Le texte officiel
للإدارة العامة للتحريات المالية من تلقاء نفسها أو عند الطلب إحالة المعلومات ونتائج تحليلها إلى السلطات المختصة ذات الصلة عندما تكون هناك أسباب للاشتباه بأنّ معاملة ما مرتبطة بجريمة غسل أموال أو جريمة أصلية ولها الصلاحية التامة لتنفيذ اختصاصاتها بحرية بما في ذلك اتخاذ قرار مستقل بتحليل معلومات معينة وطلبها أو إعادة توجيهها أو إحالتها.
The Directorate may on its own motion or by request, disseminate information and the results of its analysis to relevant competent authorities when there are grounds to suspect that a transaction is related to money laundering or a predicate offence. The Directorate shall have the authority to carry out its function freely, including the autonomous decision to conduct analysis, request, disseminate or forward specific information.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 17: La Direction générale du renseignement financierLa Direction générale du renseignement financier est rattachée au président de la Sûreté de l’État et jouit d’une indépendance opérationnelle suffisante ; organe central national, elle reçoit et analyse déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions sous-jacentes ou leurs produits, et en transmet les résultats aux autorités compétentes.
- Article 21: Échange d’informations avec les autorités compétentesLa Direction générale du renseignement financier peut échanger les informations qu’elle détient avec les autorités compétentes et conclure avec elles des accords ou protocoles d’accord pour faciliter l’échange d’informations et la coopération.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.