La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
Article 47: Compétence juridictionnelle
Le tribunal compétent connaît de toutes les infractions prévues par la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tribunal tranche les affaires, tandis que le ministère public enquête et poursuit devant lui selon l’article 48.
Le texte officiel
تتولى المحكمة المختصة الفصل في جميع الجرائم الواردة في النظام.
The competent court shall have jurisdiction to decide on all crimes provided for in this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.