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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 47: Compétence juridictionnelle

Le tribunal compétent connaît de toutes les infractions prévues par la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le tribunal tranche les affaires, tandis que le ministère public enquête et poursuit devant lui selon l’article 48.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتولى المحكمة المختصة الفصل في جميع الجرائم الواردة في النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The competent court shall have jurisdiction to decide on all crimes provided for in this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.