Article 18: Pouvoir de la Direction d’obtenir des informations
La Direction peut obtenir directement du déclarant toute information complémentaire utile à son analyse ; si l’institution financière n’a pas fait de déclaration ou si l’information n’y est pas liée, elle passe par l’autorité de contrôle compétente. Elle peut aussi obtenir les informations détenues par les autorités compétentes.
Ce que cela signifie en pratique
- Les informations complémentaires sont demandées directement au déclarant ; si l’institution financière n’a pas fait de déclaration selon l’article 15, ou si l’information est sans lien avec une déclaration reçue, la demande passe par l’autorité de contrôle compétente.
- Les institutions financières, les EPNFD et les organismes à but non lucratif doivent fournir sans délai ce qui leur est demandé.
- La Direction peut obtenir toute information financière, administrative, juridique ou connexe recueillie ou détenue légalement par les autorités compétentes ou pour leur compte, si elle l’estime nécessaire à ses missions.
Le texte officiel
1- للإدارة العامة للتحريات المالية الحصول مباشرة من مقدم البلاغ على أي معلومات إضافية تعينها على تحليلها، وفي الحالات التي لا تكون فيها المؤسسات المالية قد قدمت بلاغاً بموجب المادة (الخامسة عشرة) من النظام أو إذا رغبت الإدارة العامة للتحريات المالية في الحصول على معلومات لا علاقة لها ببلاغ تلقته؛ فإنها تطلب المعلومات من خلال الجهة الرقابية المختصّة، وعلى المؤسسات المالية والأعمال والمهن غير المالية المحددة والمنظمات غير الهادفة إلى الربح تقديم ما يُطلب منها بصورة عاجلة.
2- للإدارة العامة للتحريات المالية الحصول على أي معلومة مالية أو إدارية أو قانونية أو أي معلومة ذات صلة، تجمعها أو تحتفظ بها السلطات المختصة -أو من ينوب عنها- وفقاً للأحكام المقررة نظاماً، وترى أنها ضرورية لأداء مهماتها.
1- The Directorate is authorized to obtain any additional information that the Directorate deems necessary to properly carry out its analysis. In cases where a financial institution has not submitted a report under Article 15 of this law, or the Directorate’s request does not relate to a report submitted by the requested financial institution, the Directorate shall requests to provide the requested information only through the supervisory authority. The FIs, DNFBPs and NPOs shall provide what has been requested promptly.
2- The Directorate may obtain any financial, administrative or legal information and any relevant information collected or maintained by or on behalf of public authorities that it considers is necessary to carry out its function as per the legal provisions set out.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Déclaration des opérations suspectesLes institutions financières, EPNFD et organismes à but non lucratif, y compris les prestataires de services juridiques ou comptables, qui soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds proviennent d’un crime, sont liés au blanchiment ou y serviront, le déclarent sans délai et directement à la Direction générale du renseignement financier.
- Article 17: La Direction générale du renseignement financierLa Direction générale du renseignement financier est rattachée au président de la Sûreté de l’État et jouit d’une indépendance opérationnelle suffisante ; organe central national, elle reçoit et analyse déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions sous-jacentes ou leurs produits, et en transmet les résultats aux autorités compétentes.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.