Article 40: Exécution des jugements de confiscation étrangers
Les autorités compétentes peuvent reconnaître et exécuter un jugement définitif de confiscation de fonds, produits ou instruments liés au blanchiment ou à une infraction sous-jacente, rendu par un tribunal compétent d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur ou par réciprocité, si ces biens sont confiscables selon le droit du Royaume.
Ce que cela signifie en pratique
- Conditions : le jugement est définitif ; il émane d’un tribunal compétent d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur ou par réciprocité ; et les biens visés sont confiscables selon le droit applicable dans le Royaume.
Le texte officiel
يجوز للسلطات المختصة الاعتراف والتنفيذ لأي حكم قضائي نهائي ينص على مصادرة الأموال أو المتحصلات أو الوسائط المتعلقة بجرائم غسل الأموال أو الجريمة الأصلية، يصدر من محكمة مختصة بدولة أخرى تربطها بالمملكة اتفاقية سارية أو تبعاً لمبدأ المعاملة بالمثل، وذلك إذا كانت الأموال أو المتحصلات أو الوسائط التي نص الحكم بمصادرتها؛ جائزاً إخضاعها للمصادرة وفقاً للنظام المعمول به في المملكة.
A final judgment providing for the confiscation of funds, proceeds or instrumentalities related to a money laundering or predicate offense issued by a competent court in another country which is a signatory to a valid agreement with the Kingdom or on the basis of reciprocity, may be acknowledged and enforced in the Kingdom if the funds, proceeds or instrumentalities subject of the judgment can be confiscated, in accordance with laws applicable in the Kingdom.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 37: Aliénation et partage avec d’autres ÉtatsLorsque des fonds, produits ou instruments utilisés ou destinés à l’être sont confisqués ou recouvrés selon la loi et ne doivent pas être détruits, l’autorité compétente peut en disposer conformément à la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.
- Article 39: Entraide judiciaireÀ la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance dans les enquêtes, poursuites et procédures sur le blanchiment et les infractions sous-jacentes, dont le dépistage, le gel, la confiscation et le recouvrement des fonds et la livraison surveillée.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.