Article 46: Surveillance des communications et saisie de preuves
Sans préjudice de la loi de procédure pénale, le ministère public, d’office ou à la demande d’un officier, peut rendre une décision motivée permettant à un officier de police judiciaire ou à l’enquêteur de surveiller, enregistrer, intercepter, saisir et consulter preuves, registres, messages, communications, appels et données des ordinateurs désignés, pour une infraction sous-jacente ou un blanchiment.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision doit être motivée et désigner les ordinateurs concernés ; elle peut être rendue unilatéralement et sans avertissement préalable de la partie concernée.
- Son champ couvre toutes les formes de preuves, registres et messages, dont lettres, imprimés, colis, tous moyens de communication, conversations téléphoniques et informations et données stockées.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بما يتضمنه نظام الإجراءات الجزائية، للنيابة العامة بمبادرة منها أو بطلب من رجل الضبط الجنائي، أن تصدر أمراً مسبباً يسمح لرجل الضبط الجنائي أو المحقق بمراقبة وضبط وتسجيل واعتراض وحجز والوصول إلى كافة أشكال الأدلّة والسجلات والرسائل بما فيها الخطابات والمطبوعات والطرود وسائر وسائل الاتصال والمحادثات الهاتفية والمعلومات والبيانات المخزنة في أجهزة الحاسب الآلي المحددة في الأمر، سواءً أكان ذلك في جريمة أصلية أو في جريمة غسل أموال. كما يجوز لها إصدار أمر بموجب هذه المادة من طرف واحد ودون سابق إنذار للطرف المعني.
Without prejudice to the provisions of the criminal procedures law, the Public Prosecution may, at its own motion or upon the request of the criminal investigating officer, may issue a reasoned order permitting the criminal investigating officer or the investigator to monitor, control, record, intercept, seize and have access to all forms of evidence, records and messages including letters, publications, parcels, all forms of communications, telephonic conversations, information and data saved in computers, as specified in the Order, whether for a predicate crime or a ML crime. The order under this Article should be made ex parte and without prior notice to the party concerned.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 49: Rôle des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire, chacun dans son ressort, recherchent, enquêtent et rassemblent les preuves des infractions prévues par la loi, et mènent des poursuites pénales et administratives pour identifier, dépister ou geler les produits ou instruments du crime.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.