Article 43: Demandes de documents par le ministère public
Le ministère public, d’office ou à la demande d’un officier de police judiciaire, peut exiger de toute personne, des institutions financières (via les autorités de contrôle), des EPNFD ou des organismes à but non lucratif des registres, documents ou informations ; le destinataire doit s’exécuter avec exactitude et sans délai, et garder la demande confidentielle.
Ce que cela signifie en pratique
- Les demandes adressées aux institutions financières passent par les autorités de contrôle ; le règlement précise les modalités d’exécution.
- Le destinataire doit exécuter la demande correctement et avec exactitude, telle qu’elle est formulée, sans délai.
- Le destinataire ne peut révéler la demande ni son exécution à quiconque, sauf à une personne concernée, ou à un autre employé ou membre de la direction pour obtenir conseil ou déterminer les mesures d’exécution.
Le texte officiel
1- للنيابة العامة -بمبادرةٍ منها أو بناءً على طلب رجل الضبط الجنائي- أن تطلب من أي شخص أو من المؤسسات المالية -عبر الجهات الرقابية- أو الأعمال والمهن غير المالية المحددة، أو المنظمات غير الهادفة إلى الربح؛ توفير سجلات أو مستندات أو معلومات، وعلى الجهة المطلوب منها ذلك تنفيذه بشكل صحيح ودقيق كما هو محدد في الطلب من دون تأخير. وتوضح اللائحة آليات تنفيذ تلك الطلبات.
2- على من يتبلغ بالطلب المنصوص عليه في الفقرة (1) من هذه المادة، عدم الإفصاح لأيّ شخص عن هذا الطلب أو ما يتعلق بتنفيذه إلا لشخص معني فيه، أو لموظّف آخر أو عضو من أعضاء الإدارة للحصول على المشورة، أو تحديد الخطوات الضرورية لتنفيذ الطلب.
1- the Public Prosecution, either upon its own motion or upon request by the criminal investigating officer, may order that any person or FIs -through the supervisory authority- or DNFBPs or NPOs provide records, document or information. The requested entity shall execute the order as specified in the order, accurately, and without delay. The Implementing Regulation of this law shall clarify the relevant mechanisms.
2- Whoever has been served with an order under Sup (1) in this Article shall not disclose to any person the existence or operation of the order, except where such a disclosure is made to other staff or members of the management for the purpose of obtaining advice or determining steps to comply with the order.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe autorise aussi la révélation à « une personne concernée » par la demande, outre le personnel et la direction ; l’anglais omet cette exception.
Articles liés
- Article 12: Conservation des registres et documentsLes institutions financières et les EPNFD conservent pendant au moins 10 ans les registres de toutes les opérations financières, commerciales et en espèces, nationales ou étrangères, et ceux de la vigilance ; le ministère public peut prolonger ce délai. Ils doivent permettre de retracer les opérations et être fournis sans délai aux autorités compétentes.
- Article 16: Interdiction d’alerter et protection des déclarantsLes institutions financières, EPNFD, organismes à but non lucratif et leurs dirigeants, administrateurs, cadres exécutifs ou de surveillance et salariés ne peuvent alerter le client ou un tiers d’une déclaration à la Direction générale du renseignement financier ou d’une enquête pénale ; la déclaration de bonne foi n’engage pas leur responsabilité.
- Article 44: Saisie conservatoire des fondsLe ministère public, d’office ou à la demande de la Direction générale du renseignement financier ou d’un officier de police judiciaire, sur soupçon de blanchiment ou d’infraction sous-jacente, peut ordonner la saisie conservatoire de fonds confiscables ou susceptibles de l’être pour 60 jours au plus, sans préavis ; une décision judiciaire peut la prolonger.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.