Article 22: Coopération avec les homologues étrangers
La Direction peut échanger avec tout homologue étranger des informations liées à son activité ou lui en demander, et conclure avec lui un accord ou arrangement selon les procédures légales ; lorsqu’elle fournit des informations, elle obtient l’engagement qu’elles ne serviront qu’à la fin demandée, sauf accord de sa part.
Ce que cela signifie en pratique
- L’échange est possible avec tout homologue étranger ; les accords ou arrangements sont conclus selon les procédures légales.
- Avant de fournir des informations, la Direction obtient une déclaration ou un engagement approprié qu’elles ne serviront qu’à la fin demandée ; tout autre usage requiert son accord.
Le texte officiel
1- للإدارة العامة للتحريات المالية أن تتبادل مع أي جهة أجنبية نظيرة أو تطلب منها أي معلومة متصلة بعملها، ولها أن تُبرم -وفقاً للإجراءات النظامية- مع أي جهة أجنبية نظيرة اتفاقاً أو ترتيباً لتسهيل تبادل المعلومات معها.
2- على الإدارة العامة للتحريات المالية عند تقديم معلومات وفقاً لهذه المادة إلى جهة أجنبية نظيرة، أن تحصل منها على إقرار أو تعهّد ملائم بأنّ تلك المعلومات لن تُستخدم إلا للغرض الذي طُلبت من أجله، ما لم تحصل هذه الجهة على موافقة الإدارة العامة للتحريات المالية لاستخدام المعلومات لغرض آخر.
1- The Directorate may seek from or share with a foreign counterpart any information it has received in the course of its functions, and the Directorate may enter into an agreement or arrangement as per the legal procedures to facilitate the exchange of information with a foreign concerned authority.
2- Whenever the Directorate provides information under this Article to a foreign counterpart, it shall obtain from that foreign authority a suitable declaration or undertaking that the information provided by the Directorate will only be used for the purpose for which it was sought, unless the foreign counterpart agency seeks and obtains the agreement of the Directorate for the information to be used for another purpose.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 21: Échange d’informations avec les autorités compétentesLa Direction générale du renseignement financier peut échanger les informations qu’elle détient avec les autorités compétentes et conclure avec elles des accords ou protocoles d’accord pour faciliter l’échange d’informations et la coopération.
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Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.