Article 38: Coopération internationale et échange d’informations
Les autorités compétentes peuvent adresser des demandes à leurs homologues étrangers, échanger des informations avec eux et mener des enquêtes pour leur compte, dans les États liés au Royaume par des accords en vigueur ou par réciprocité, selon les procédures légales et sans porter atteinte à la souveraineté ni aux règles de confidentialité.
Ce que cela signifie en pratique
- Fondement : un accord en vigueur ou la réciprocité. Limites : les procédures légales, la souveraineté nationale, et les usages et règles de confidentialité des informations.
Le texte officiel
يجوز للسلطات المختصة إصدار الطلبات إلى الجهات الأجنبية النظيرة وتبادل المعلومات معها والقيام بالتحريات نيابةً عنها في الدول التي تربطها بالمملكة اتفاقيات سارية، أو تبعاً لمبدأ المعاملة بالمثل، وذلك وفقاً للإجراءات النظامية المتبعة ودون أن يشكل ذلك إخلالاً بالسيادة الوطنية للدولة أو بالأعراف والأنظمة المتعلقة بسرية المعلومات.
Competent authorities may exchange information with and make inquiries or investigation on behalf of foreign counterparts in countries that are signatories with the Kingdom to valid agreements,, or on the basis of reciprocity. This shall be done pursuant to applicable statutory procedures, without prejudice to the national sovereignty of the country or provisions and customs related to confidentiality of information.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 22: Coopération avec les homologues étrangersLa Direction peut échanger avec tout homologue étranger des informations liées à son activité ou lui en demander, et conclure avec lui un accord ou arrangement selon les procédures légales ; lorsqu’elle fournit des informations, elle obtient l’engagement qu’elles ne serviront qu’à la fin demandée, sauf accord de sa part.
- Article 39: Entraide judiciaireÀ la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance dans les enquêtes, poursuites et procédures sur le blanchiment et les infractions sous-jacentes, dont le dépistage, le gel, la confiscation et le recouvrement des fonds et la livraison surveillée.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.