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La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 38: Coopération internationale et échange d’informations

Les autorités compétentes peuvent adresser des demandes à leurs homologues étrangers, échanger des informations avec eux et mener des enquêtes pour leur compte, dans les États liés au Royaume par des accords en vigueur ou par réciprocité, selon les procédures légales et sans porter atteinte à la souveraineté ni aux règles de confidentialité.

Ce que cela signifie en pratique

  • Fondement : un accord en vigueur ou la réciprocité. Limites : les procédures légales, la souveraineté nationale, et les usages et règles de confidentialité des informations.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للسلطات المختصة إصدار الطلبات إلى الجهات الأجنبية النظيرة وتبادل المعلومات معها والقيام بالتحريات نيابةً عنها في الدول التي تربطها بالمملكة اتفاقيات سارية، أو تبعاً لمبدأ المعاملة بالمثل، وذلك وفقاً للإجراءات النظامية المتبعة ودون أن يشكل ذلك إخلالاً بالسيادة الوطنية للدولة أو بالأعراف والأنظمة المتعلقة بسرية المعلومات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Competent authorities may exchange information with and make inquiries or investigation on behalf of foreign counterparts in countries that are signatories with the Kingdom to valid agreements,, or on the basis of reciprocity. This shall be done pursuant to applicable statutory procedures, without prejudice to the national sovereignty of the country or provisions and customs related to confidentiality of information.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.