Article 20: Confidentialité au sein de la Direction
Tout agent de la Direction générale du renseignement financier, et toute personne qui en répond, doit garder confidentielles les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, même après la fin de celles-ci.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation survit à la fin des fonctions et s’étend aux non-salariés qui répondent devant la Direction.
Le texte officiel
على كل موظف يعمل في الإدارة العامة للتحريات المالية، أو أي شخص مسؤول أمامها، الالتزام بسرية المعلومات التي يطلع عليها ضمن نطاق أداء واجباته حتى بعد انتهاء مسؤولياته.
Every person with duties for or within the Directorate is required to keep confidential any information obtained within the scope of these duties, even after the cessation of those duties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.