Article 44: Saisie conservatoire des fonds
Le ministère public, d’office ou à la demande de la Direction générale du renseignement financier ou d’un officier de police judiciaire, sur soupçon de blanchiment ou d’infraction sous-jacente, peut ordonner la saisie conservatoire de fonds confiscables ou susceptibles de l’être pour 60 jours au plus, sans préavis ; une décision judiciaire peut la prolonger.
Ce que cela signifie en pratique
- Durée : 60 jours au plus ; prolongation au-delà seulement par décision judiciaire du tribunal compétent, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
- L’ordre est émis et exécuté sans préavis à la partie concernée.
- Le ministère public peut laisser les fonds saisis sous la gestion de l’intéressé ou d’un tiers, ou demander au tribunal compétent d’ordonner leur transfert à un organisme compétent pour limiter le risque de disparition.
Le texte officiel
1- للنيابة العامة -بمبادرة منها أو بطلب من الإدارة العامة للتحريات المالية أو رجل ضبط جنائي بناءً على الاشتباه في جريمة غسل أموال أو جريمة أصلية- أن تأمر بالحجز التحفظي على الأموال محل المصادرة أو التي قد تصبح محلاً للمصادرة، لمدة لا تتجاوز (ستين) يوماً. ويُصدَر الأمر، ويطبق من دون إشعار مسبق للطرف المعني. ويمكن تمديد الأمر مدة أطول بموجب أمر قضائي صادر من المحكمة المختصّة مع عدم الإخلال بحقوق أي طرف آخر حسن النيّة.
2- للنيابة العامة -عند إصدار أمر الحجز التحفظي- أن تُبقي الأموال المحجوزة تحت إدارة صاحب المصلحة فيها أو أي طرف آخر، أو أن تطلب من المحكمة المختصة الأمر بنقل هذه الأموال إلى جهة مختصة للحد من احتمال اختفائها.
1- The Public Prosecution, either of its own motion or upon request by the Directorate of financial intelligence or the criminal investigating officer, based on a suspicion of money laundering or a predicate offence, may order the provisional seizure of funds that are or may become subject to confiscation for a period not exceeding 60 days. An order under this Article shall be issued and executed without prior notice to the party concerned. An order under this Article may be extended for a longer period pursuant to a judicial order from the competent court but shall not prejudice the rights of bona fide third parties.
2- Upon the issuance of the provisional seizure, the Public Prosecution may determine that the funds subject to the order remain under the management of the person that held an interest in it at the time of issuance of the order or a third party, or such funds be transferred by order from the competent court to a designated authority if this is deemed necessary to mitigate the risk of dissipation of the funds.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit 20 termes de la loi, dont fonds, infraction sous-jacente, produit du crime, instruments, institutions financières, entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), organismes à but non lucratif, saisie conservatoire, confiscation, autorité de contrôle, bénéficiaire effectif, client, banque fictive, virement électronique et mesures de vigilance.
- Article 33: Confiscation en cas de condamnationSans préjudice des tiers de bonne foi, une condamnation pour blanchiment ou infraction sous-jacente entraîne la confiscation judiciaire des fonds blanchis, produits et instruments, quel qu’en soit le détenteur, sauf si le propriétaire prouve une acquisition licite sans connaître leur origine illicite ; le tribunal peut annuler les actes entravant le recouvrement.
- Article 43: Demandes de documents par le ministère publicLe ministère public, d’office ou à la demande d’un officier de police judiciaire, peut exiger de toute personne, des institutions financières (via les autorités de contrôle), des EPNFD ou des organismes à but non lucratif des registres, documents ou informations ; le destinataire doit s’exécuter avec exactitude et sans délai, et garder la demande confidentielle.
- Article 45: Mandats de perquisitionSans préjudice de la loi de procédure pénale, le ministère public peut délivrer un mandat permettant à un officier de police judiciaire ou à l’enquêteur d’entrer dans des domiciles, bureaux ou locaux d’une entité déclarante pour perquisitionner, arrêter des personnes et rechercher et saisir fonds ou preuves liés au crime, à tout moment pendant la durée du mandat.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.