Article 49: Rôle des officiers de police judiciaire
Les officiers de police judiciaire, chacun dans son ressort, recherchent, enquêtent et rassemblent les preuves des infractions prévues par la loi, et mènent des poursuites pénales et administratives pour identifier, dépister ou geler les produits ou instruments du crime.
Ce que cela signifie en pratique
- Leur rôle va de la collecte des preuves au suivi de l’argent : identifier, dépister et geler produits et instruments ; les pouvoirs de perquisition et de surveillance découlent d’ordres du ministère public selon les articles 45 et 46.
Le texte officiel
يتولى رجال الضبط الجنائي -كلٌّ وفق اختصاصه- القيام بالبحث والتحري وجمع الأدلة في الجرائم الواردة في النظام بالإضافة إلى الملاحقة الجنائية والإدارية من أجل تحديد متحصلات الجريمة أو وسائطها أو تعقّبها أو التحفظ عليها.
Criminal investigating officers shall have the responsibility of searching, enquiring, and gathering evidence in relation to crimes stipulated in this law each within their own purview as well as criminal and administrative investigation aimed at identifying, tracing or securing proceeds of crime or instrumentalities.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 45: Mandats de perquisitionSans préjudice de la loi de procédure pénale, le ministère public peut délivrer un mandat permettant à un officier de police judiciaire ou à l’enquêteur d’entrer dans des domiciles, bureaux ou locaux d’une entité déclarante pour perquisitionner, arrêter des personnes et rechercher et saisir fonds ou preuves liés au crime, à tout moment pendant la durée du mandat.
- Article 46: Surveillance des communications et saisie de preuvesSans préjudice de la loi de procédure pénale, le ministère public, d’office ou à la demande d’un officier, peut rendre une décision motivée permettant à un officier de police judiciaire ou à l’enquêteur de surveiller, enregistrer, intercepter, saisir et consulter preuves, registres, messages, communications, appels et données des ordinateurs désignés, pour une infraction sous-jacente ou un blanchiment.
- Article 48: Rôle du ministère publicLe ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent ; il peut émettre des règles et lignes directrices à l’intention des organes placés sous sa supervision, conformément à la loi de procédure pénale.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.