Article 48: Rôle du ministère public
Le ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent ; il peut émettre des règles et lignes directrices à l’intention des organes placés sous sa supervision, conformément à la loi de procédure pénale.
Ce que cela signifie en pratique
- L’émission de règles et lignes directrices est facultative, vise les organes sous la supervision du ministère public et suit la loi de procédure pénale.
Le texte officiel
تتولى النيابة العامة التحقيق والادعاء أمام المحكمة المختصة في الجرائم الواردة في النظام. ولها إصدار قواعد وإرشادات للجهات الخاضعة لإشرافها وفقاً لنظام الإجراءات الجزائية.
The Public Prosecution shall investigate and prosecute crimes stipulated in the Law at the competent court, and it shall issues guidelines and instruction to the competent authorities under its supervision by the criminal procedures law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend facultative l’émission de règles et lignes directrices par le ministère public (« peut ») ; l’anglais en fait une obligation (shall), adressée aux « autorités compétentes » sous sa supervision.
Articles liés
- Article 43: Demandes de documents par le ministère publicLe ministère public, d’office ou à la demande d’un officier de police judiciaire, peut exiger de toute personne, des institutions financières (via les autorités de contrôle), des EPNFD ou des organismes à but non lucratif des registres, documents ou informations ; le destinataire doit s’exécuter avec exactitude et sans délai, et garder la demande confidentielle.
- Article 44: Saisie conservatoire des fondsLe ministère public, d’office ou à la demande de la Direction générale du renseignement financier ou d’un officier de police judiciaire, sur soupçon de blanchiment ou d’infraction sous-jacente, peut ordonner la saisie conservatoire de fonds confiscables ou susceptibles de l’être pour 60 jours au plus, sans préavis ; une décision judiciaire peut la prolonger.
- Article 47: Compétence juridictionnelleLe tribunal compétent connaît de toutes les infractions prévues par la loi.
- Article 49: Rôle des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire, chacun dans son ressort, recherchent, enquêtent et rassemblent les preuves des infractions prévues par la loi, et mènent des poursuites pénales et administratives pour identifier, dépister ou geler les produits ou instruments du crime.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
- Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.