Aller au contenu
La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 48: Rôle du ministère public

Le ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent ; il peut émettre des règles et lignes directrices à l’intention des organes placés sous sa supervision, conformément à la loi de procédure pénale.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’émission de règles et lignes directrices est facultative, vise les organes sous la supervision du ministère public et suit la loi de procédure pénale.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتولى النيابة العامة التحقيق والادعاء أمام المحكمة المختصة في الجرائم الواردة في النظام. ولها إصدار قواعد وإرشادات للجهات الخاضعة لإشرافها وفقاً لنظام الإجراءات الجزائية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Public Prosecution shall investigate and prosecute crimes stipulated in the Law at the competent court, and it shall issues guidelines and instruction to the competent authorities under its supervision by the criminal procedures law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend facultative l’émission de règles et lignes directrices par le ministère public (« peut ») ; l’anglais en fait une obligation (shall), adressée aux « autorités compétentes » sous sa supervision.

Articles liés

Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. Anti - Money Laundering Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.