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Déclarations — Le règlement saoudien de perception de la zakat
16 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 12: Cessation pour liquidationLe redevable est réputé avoir cessé son activité pour liquidation dès l’ouverture de la procédure ; le liquidateur, le syndic ou le comité de faillite en informe la ZATCA par écrit et, dans les autres cas de dissolution hors faillite, le redevable continue de déclarer, payer et déposer ses états jusqu’à la dissolution.
- Article 14: Fusion entre redevablesL’article règle la zakat en cas de fusion : l’entité nouvelle est imposée à la fin de son année de zakat selon des règles propres aux exercices courts et longs ; en cas d’absorption, l’absorbant est imposé sur son propre exercice.
- Article 16: Comptes et déclarations de zakat consolidésL’article autorise des comptes et une déclaration de zakat consolidés pour une société holding et ses filiales détenues à 100%, directement ou indirectement, dans ou hors du Royaume ; à défaut, la zakat de chaque société est calculée et déclarée séparément.
- Article 76: Obligations des fondsFixe les obligations des fonds d’investissement en matière de zakat : enregistrement auprès de la ZATCA, déclaration d’information dans les 120 jours suivant la fin de l’année de zakat du fonds, et communication des informations requises aux porteurs et à la ZATCA.
- Article 93: Modification de la déclaration de zakatLe redevable tenant une comptabilité peut demander la modification de sa déclaration de zakat, conformément à l’article 103 du Règlement.
- Article 98: Immatriculation, déclaration et paiement de la zakatL’article fixe les obligations essentielles du redevable : s’immatriculer auprès de la ZATCA, déposer la déclaration de zakat et ses justificatifs, fournir ce que la ZATCA demande lors du contrôle et payer la zakat due.
- Article 102: Dépôt de la déclaration de zakatLe redevable tenant une comptabilité dépose sa déclaration dans le système électronique de la ZATCA et paie la zakat déclarée dans les 120 jours suivant la fin de l’année de zakat, par virement via SADAD ou tout moyen accepté.
- Article 103: Modification de la déclaration de zakatLe redevable tenant une comptabilité qui découvre une erreur peut demander à la ZATCA de modifier sa déclaration ; après accord, il doit déposer la déclaration rectifiée dans les 30 jours, sinon il doit redemander.
- Article 104: Conditions de modification de la déclarationL’article fixe les conditions de la demande de modification : dépôt électronique avec justificatifs, déclaration rectifiée remise dans le délai, et conditions supplémentaires si la modification réduit la zakat.
- Article 105: Contrôle de la déclaration de zakatLa ZATCA peut contrôler la déclaration dans les locaux du redevable, dans les siens ou en tout autre lieu qu’elle fixe, et demander explications et documents ; le redevable tenant une comptabilité doit les fournir dans les 20 jours ouvrables.
- Article 106: Rectification et délais d’évaluationL’article fixe le délai dont dispose la ZATCA pour évaluer, réévaluer et rectifier : 5 ans en principe, 10 ans dans certains cas, et sans limite en cas de fraude, d’accord ou de défaut d’immatriculation.
- Article 111: Preuve de l’exactitude de la déclarationLe redevable tenant une comptabilité doit prouver l’exactitude de sa déclaration ; à défaut, la ZATCA peut rejeter l’élément non prouvé ou établir l’évaluation en estimant la zakat due.
- Article 112: Établissement de l’évaluation de la zakatLa ZATCA établit l’évaluation de la zakat sur la base de la déclaration et des informations dont elle dispose ; elle peut la modifier en motivant sa décision, ou recourir à l’estimation présumée selon l’article 114.
- Article 113: Notification de l’évaluation de la zakatLa ZATCA doit notifier l’évaluation au redevable en indiquant la base et le motif du calcul, le montant dû, la date de paiement et son droit de contester.
- Article 114: Estimation présumée de la zakatLa ZATCA peut estimer la zakat due par le redevable tenant une comptabilité qui ne dépose pas sa déclaration, ne fournit pas les documents demandés dans le délai, ou lorsqu’elle obtient des informations nouvelles influant sur l’assiette.
- Article 115: Règles de l’estimation présuméeL’estimation présumée ne s’applique qu’après mise en demeure du redevable et l’écoulement d’au moins 60 jours depuis celle-ci, et doit reposer sur les informations et données détenues par la ZATCA.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..