Le règlement saoudien de perception de la zakat
Section 1 : Déclaration de zakat
10 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 102: Dépôt de la déclaration de zakatLe redevable tenant une comptabilité dépose sa déclaration dans le système électronique de la ZATCA et paie la zakat déclarée dans les 120 jours suivant la fin de l’année de zakat, par virement via SADAD ou tout moyen accepté.
- Article 103: Modification de la déclaration de zakatLe redevable tenant une comptabilité qui découvre une erreur peut demander à la ZATCA de modifier sa déclaration ; après accord, il doit déposer la déclaration rectifiée dans les 30 jours, sinon il doit redemander.
- Article 104: Conditions de modification de la déclarationL’article fixe les conditions de la demande de modification : dépôt électronique avec justificatifs, déclaration rectifiée remise dans le délai, et conditions supplémentaires si la modification réduit la zakat.
- Article 105: Contrôle de la déclaration de zakatLa ZATCA peut contrôler la déclaration dans les locaux du redevable, dans les siens ou en tout autre lieu qu’elle fixe, et demander explications et documents ; le redevable tenant une comptabilité doit les fournir dans les 20 jours ouvrables.
- Article 106: Rectification et délais d’évaluationL’article fixe le délai dont dispose la ZATCA pour évaluer, réévaluer et rectifier : 5 ans en principe, 10 ans dans certains cas, et sans limite en cas de fraude, d’accord ou de défaut d’immatriculation.
- Article 107: Restitution des sommes payées en tropLe trop-payé de zakat vaut avance sur la zakat ultérieure et est reporté au compte du redevable, sauf demande de restitution dans les 5 ans ; la ZATCA doit traiter la demande dans les 30 jours.
- Article 108: Divulgation des informations de zakatLa ZATCA, ses employés et toute personne travaillant pour elle doivent garder confidentielles les informations de zakat du redevable connues dans l’exercice de leurs fonctions ; la divulgation n’est permise que dans quatre cas.
- Article 109: Conditions de divulgation des informations de zakatDans les cas de l’article 108, la divulgation doit être mandatée officiellement par la ZATCA, limitée à son objet, avec protection des données et information du destinataire sur les exigences de confidentialité.
- Article 110: Conservation des pièces de la déclarationLe redevable doit conserver dans le Royaume, pendant au moins 10 ans, les documents ayant servi à sa déclaration ; la ZATCA peut demander des données pendant cette période et en obtenir auprès de tiers.
- Article 111: Preuve de l’exactitude de la déclarationLe redevable tenant une comptabilité doit prouver l’exactitude de sa déclaration ; à défaut, la ZATCA peut rejeter l’élément non prouvé ou établir l’évaluation en estimant la zakat due.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..