Article 98: Immatriculation, déclaration et paiement de la zakat
L’article fixe les obligations essentielles du redevable : s’immatriculer auprès de la ZATCA, déposer la déclaration de zakat et ses justificatifs, fournir ce que la ZATCA demande lors du contrôle et payer la zakat due.
Ce que cela signifie en pratique
- L’immatriculation auprès de la ZATCA doit intervenir avant la fin du premier exercice du redevable.
- La déclaration est déposée avec les documents ayant servi à déterminer l’assiette de la zakat ; les pièces exigées sont fixées par les formulaires et procédures de la ZATCA.
- Lors du contrôle, le redevable doit fournir les documents et explications demandés et en permettre l’accès à la ZATCA, dans le respect des lois applicables.
- La zakat due est payée à la ZATCA selon le Règlement, sauf pour le redevable exempté de l’assujettissement.
Le texte officiel
يلتزم المكلف بالآتي:
1. التسجيل لدى الهيئة قبل نهاية السنة المالية الأولى له.
2. تقديم الإقرار الزكوي والمستندات التي استُند عليها في تحديد الوعاء الزكوي وفقًا لأحكام اللائحة؛ على أن يتم تحديد المستندات المطلوبة وفق نماذج وإجراءات الهيئة.
3. تقديم أي مستندات أو إيضاحات تطلبها الهيئة عند فحص ومراجعة الإقرار الزكوي، وتمكينها من الوصول إليها، بما لا يخل بالأنظمة والإجراءات النظامية ذات الصلة.
4. أداء المستحقات الزكوية للهيئة -فيما عدا المكلف المستثنى من الخضوع- في ضوء أحكام اللائحة.
The Zakat Payer shall:
1. Register with ZATCA before the conclusion of its initial fiscal year.
2. Submit the Zakat Return along with the supporting documentation on which documents it depended on determining the Zakat base, as per the regulations, provided that the required documents shall be specified according to ZATCA's forms and procedures.
3. Submit any requested documents or clarifications ZATCA requires during examination and reviewing the Zakat Return, and enable ZATCA to access them in accordance with the relevant laws and legal procedures.
4. Pay Zakat dues to ZATCA -except in cases where the Zakat Payer is exempted from compliance, in accordance with Regulations provisions.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 102: Dépôt de la déclaration de zakatLe redevable tenant une comptabilité dépose sa déclaration dans le système électronique de la ZATCA et paie la zakat déclarée dans les 120 jours suivant la fin de l’année de zakat, par virement via SADAD ou tout moyen accepté.
- Article 105: Contrôle de la déclaration de zakatLa ZATCA peut contrôler la déclaration dans les locaux du redevable, dans les siens ou en tout autre lieu qu’elle fixe, et demander explications et documents ; le redevable tenant une comptabilité doit les fournir dans les 20 jours ouvrables.
ImmatriculationDéclarationsPaiement
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.