Article 103: Modification de la déclaration de zakat
Le redevable tenant une comptabilité qui découvre une erreur peut demander à la ZATCA de modifier sa déclaration ; après accord, il doit déposer la déclaration rectifiée dans les 30 jours, sinon il doit redemander.
Ce que cela signifie en pratique
- La modification n’est pas directe : elle commence par une demande à la ZATCA et son accord.
- Après accord, la déclaration rectifiée doit être déposée dans un délai de 30 jours au plus ; passé ce délai, le redevable doit présenter une nouvelle demande.
Le texte officiel
1. لمكلف الحسابات إذا تبين له وجود خطأ في الإقرار الزكوي، أن يتقدم للهيئة بطلب تعديل الإقرار الزكوي.
2. إذا وافقت الهيئة على طلب تعديل الإقرار الزكوي، يجب على مكلف الحسابات تعديل الإقرار الزكوي خلال مدة لا تزيد عن (30) ثلاثين يومًا، وفي حال عدم التزام المكلف بتقديم الإقرار المعدل خلال هذه المدة، فعلى المكلف إعادة التقدم للهيئة بطلب التعديل.
1. If an Accounting-books Zakat Payer finds an error in its Zakat Return, it is entitled to request amending it from ZATCA.
2. Upon approval of the amendment request by ZATCA, the Accounting-books Zakat Payer shall revise the Zakat Return within a period not exceeding thirty (30) days, provided that failure to comply with such deadline the Zakat Payer shall reapply to ZATCA for the amendment.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 93: Modification de la déclaration de zakatLe redevable tenant une comptabilité peut demander la modification de sa déclaration de zakat, conformément à l’article 103 du Règlement.
- Article 104: Conditions de modification de la déclarationL’article fixe les conditions de la demande de modification : dépôt électronique avec justificatifs, déclaration rectifiée remise dans le délai, et conditions supplémentaires si la modification réduit la zakat.
- Article 117: Quand la zakat due devient exigibleL’article énumère huit cas où la zakat due devient définitive et exigible, dont l’acceptation de l’évaluation ou 60 jours sans contestation, le non-paiement du montant déclaré dans les 120 jours, une décision définitive et l’annulation de l’échéancier.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.