Le règlement saoudien de perception de la zakat
Section 1 : Droits du redevable
6 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 92: Date de début de la perception de la zakatSans préjudice de l’article 10 du Règlement, le redevable peut retenir une autre date de début d’activité, après avoir fourni des preuves documentaires acceptées par la ZATCA.
- Article 93: Modification de la déclaration de zakatLe redevable tenant une comptabilité peut demander la modification de sa déclaration de zakat, conformément à l’article 103 du Règlement.
- Article 94: Paiement échelonné de la zakat dueLe redevable peut demander à payer la zakat due par échéances, selon les conditions de l’article 118 du Règlement.
- Article 95: Restitution des sommes payées en tropLe redevable peut récupérer ce qu’il a payé au-delà de la zakat due lorsque le trop-payé est établi, selon l’article 107 du Règlement.
- Article 96: Confidentialité des informationsLa ZATCA doit préserver la confidentialité des informations de zakat du redevable, conformément aux articles 108 et 109 du Règlement.
- Article 97: Droit de contester les décisions de la ZATCALe redevable peut contester auprès de la ZATCA ses décisions, avant de saisir les chambres de règlement des litiges ou de demander à la ZATCA un règlement devant le comité interne, selon l’article 116.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..