Article 115: Règles de l’estimation présumée
L’estimation présumée ne s’applique qu’après mise en demeure du redevable et l’écoulement d’au moins 60 jours depuis celle-ci, et doit reposer sur les informations et données détenues par la ZATCA.
Ce que cela signifie en pratique
- La mise en demeure préalable est obligatoire ; aucune estimation n’est possible avant 60 jours au moins à compter de sa date.
Le texte officiel
عند تحقق حالات الافتراض الزكوي فعلى الهيئة الالتزام بالضوابط الآتية:
1. أن يطبق الافتراض الزكوي بعد إنذار مكلف الحسابات، ومضيّ مدة لا تقل عن (60) ستين يومًا من تاريخ إنذاره.
2. أن يكون ذلك بناء على المعلومات والبيانات المتوفرة لدى الهيئة.
In cases demanding Zakat assumption, ZATCA shall comply with the following controls:
1. The Zakat assumption shall apply only after sending a warning to the Zakat Payer Holding Accounting Books and the elapse of at least sixty (60) days from the date of the warning.
2. This action shall be based on the information and data available to ZATCA.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 105: Contrôle de la déclaration de zakatLa ZATCA peut contrôler la déclaration dans les locaux du redevable, dans les siens ou en tout autre lieu qu’elle fixe, et demander explications et documents ; le redevable tenant une comptabilité doit les fournir dans les 20 jours ouvrables.
- Article 111: Preuve de l’exactitude de la déclarationLe redevable tenant une comptabilité doit prouver l’exactitude de sa déclaration ; à défaut, la ZATCA peut rejeter l’élément non prouvé ou établir l’évaluation en estimant la zakat due.
- Article 114: Estimation présumée de la zakatLa ZATCA peut estimer la zakat due par le redevable tenant une comptabilité qui ne dépose pas sa déclaration, ne fournit pas les documents demandés dans le délai, ou lorsqu’elle obtient des informations nouvelles influant sur l’assiette.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.