Article 112: Établissement de l’évaluation de la zakat
La ZATCA établit l’évaluation de la zakat sur la base de la déclaration et des informations dont elle dispose ; elle peut la modifier en motivant sa décision, ou recourir à l’estimation présumée selon l’article 114.
Ce que cela signifie en pratique
- Si l’évaluation s’écarte de la déclaration, la ZATCA doit en expliquer les raisons.
- L’estimation présumée visant le redevable tenant une comptabilité repose sur les informations détenues par la ZATCA, dans les cas prévus à l’article 114.
Le texte officiel
تصدر الهيئة الربط الزكوي بناء على الإقرار الزكوي والمعلومات المتوفرة لديها، وللهيئة تعديل الربط الزكوي مع توضيح أسباب التعديل، أو اللجوء إلى الافتراض الزكوي على مكلف الحسابات بناءً على المعلومات المتوفرة لديها وفقًا لما ورد في المادة (الرابعة عشرة بعد المئة).
ZATCA issues the Zakat assessment based on the Zakat Return and other information available to it. ZATCA may amend the Zakat assessment and explain the grounds for the amendment, or resort to the Zakat assumption on the accounting-books Zakat Payer based on the facts available to it in accordance with what is mentioned in Article (114).
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 113: Notification de l’évaluation de la zakatLa ZATCA doit notifier l’évaluation au redevable en indiquant la base et le motif du calcul, le montant dû, la date de paiement et son droit de contester.
- Article 114: Estimation présumée de la zakatLa ZATCA peut estimer la zakat due par le redevable tenant une comptabilité qui ne dépose pas sa déclaration, ne fournit pas les documents demandés dans le délai, ou lorsqu’elle obtient des informations nouvelles influant sur l’assiette.
- Article 116: Dépôt d’une contestationToute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles des commissions des infractions et litiges zakat, fiscaux et douaniers ; pour être recevable, la zakat non contestée et une part de la zakat contestée doivent être payées.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.