Le règlement saoudien de perception de la zakat
Section 2 : Obligations du redevable
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 98: Immatriculation, déclaration et paiement de la zakatL’article fixe les obligations essentielles du redevable : s’immatriculer auprès de la ZATCA, déposer la déclaration de zakat et ses justificatifs, fournir ce que la ZATCA demande lors du contrôle et payer la zakat due.
- Article 99: Langue et forme des documents remisLe redevable doit remettre ses justificatifs en arabe et par une personne habilitée ; l’article encadre aussi les demandes de documents de la ZATCA et lui impose de prouver l’inexactitude des actes officiels publics.
- Article 100: Déclaration de cessation d’activitéLe redevable doit informer la ZATCA de la cessation de son activité, selon l’article 11 du Règlement ; à défaut, la ZATCA peut continuer à calculer la zakat à sa charge.
- Article 101: Moyens de communication agréésLes communications entre les redevables et la ZATCA produisent leurs effets juridiques, notamment par le système automatisé de la ZATCA, les SMS, le courriel, l’adresse nationale du redevable ou tout autre moyen qu’elle agrée.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..