Article 113: Notification de l’évaluation de la zakat
La ZATCA doit notifier l’évaluation au redevable en indiquant la base et le motif du calcul, le montant dû, la date de paiement et son droit de contester.
Ce que cela signifie en pratique
- La notification doit contenir quatre éléments : la base et le motif de l’évaluation, le montant de la zakat due, la date de paiement et le droit de contester.
Le texte officiel
على الهيئة تبليغ المكلف بالربط الزكوي، على أن يشتمل الإبلاغ على ما يأتي:
1. أساس وسبب احتساب الربط الزكوي.
2. مقدار المستحقات الزكوية.
3. تاريخ أداء المستحقات الزكوية.
4. حق المكلف في الاعتراض على الربط الزكوي.
ZATCA shall notify the Zakat Payer of the Zakat assessment, which notification shall include the following information:
1. The basis and justification for calculating the Zakat assessment.
2. The amount of Zakat dues.
3. The date when Zakat dues shall be paid.
4. The Zakat Payer’s right to object to the Zakat assessment.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 112: Établissement de l’évaluation de la zakatLa ZATCA établit l’évaluation de la zakat sur la base de la déclaration et des informations dont elle dispose ; elle peut la modifier en motivant sa décision, ou recourir à l’estimation présumée selon l’article 114.
- Article 116: Dépôt d’une contestationToute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles des commissions des infractions et litiges zakat, fiscaux et douaniers ; pour être recevable, la zakat non contestée et une part de la zakat contestée doivent être payées.
- Article 117: Quand la zakat due devient exigibleL’article énumère huit cas où la zakat due devient définitive et exigible, dont l’acceptation de l’évaluation ou 60 jours sans contestation, le non-paiement du montant déclaré dans les 120 jours, une décision définitive et l’annulation de l’échéancier.
DéclarationsRéclamations et recours
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.