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Réorganisation financière — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
16 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
- Article 17: Vote sur la proposition et procès-verbalLes règles de conduite des réunions régissent le vote sur la proposition. Le débiteur ou le syndic, selon la procédure, dresse le procès-verbal de la réunion des créanciers avec les mentions prévues, puis dépose le résultat du vote au tribunal avec les informations et documents prévus.
- Article 18: Mention de la procédure sur les documents du débiteurDès l’ouverture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière, le débiteur mentionne le type de procédure sur tout document émis en son nom, et dans les deux procédures de réorganisation le syndic le vérifie. En liquidation, c’est le syndic ou la Commission des faillites qui s’en charge.
- Article 31: Modification du planÀ la demande du débiteur ou du syndic, le tribunal autorise la soumission d’une proposition de modification du plan aux créanciers et aux associés et fixe la date du vote, si un cas de modification prévu par le plan survient, si un événement imprévu affecte le plan, ou si des créanciers détenant 50% ou plus des dettes du plan la proposent ou l’appuient.
- Article 42: Dispense de la règle des pertes du droit des sociétésLe débiteur, les associés, dirigeants, responsables, administrateurs et le commissaire aux comptes sont dispensés des dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux pertes atteignant le seuil qu’elle fixe, si une demande de réorganisation financière est enregistrée avant l’expiration du délai de cette loi, sauf refus d’ouverture ou clôture.
- Article 43: Revendication d’actifs détenus par le débiteurLe propriétaire d’actifs détenus par le débiteur ou saisis entre ses mains demande au tribunal leur restitution, avec les informations et documents prévus.
- Article 44: Accès du créancier à la liste des créancesLe syndic doit permettre au créancier de consulter la liste des créances approuvée par le tribunal.
- Article 45: Rapport du syndic et avis du voteEn déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité. Après accord du syndic, le débiteur avise les créanciers et associés concernés de la date du vote, sur le formulaire prévu.
- Article 46: Réunion des associés et vote des créanciersLa réunion des associés exige la présence d’associés détenant au moins le quart du capital ; elle approuve la proposition aux deux tiers des actions ou parts votantes, sauf disposition contraire des statuts. Les créanciers votent à la date prévue même si les associés la rejettent, puis le syndic dépose le résultat.
- Article 47: Rapport trimestriel sur l’exécution du planTous les 3 mois, le débiteur établit un rapport sur l’exécution du plan et la gestion de son activité et le remet au syndic : réalisations, difficultés et mesures pour les surmonter, états financiers ou situation financière, et toute donnée exigée par la Commission des faillites.
- Article 62: Ouverture de la réorganisation des petits débiteursLe petit débiteur ou l’autorité compétente prend la décision d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs sur le formulaire prévu ; le syndic vérifie les conditions de l’article 148 de la loi avant le dépôt judiciaire ; le tribunal statue sur le dépôt en 3 jours ; la demande d’un créancier suit son propre calendrier.
- Article 63: Inscription de l’ouverture de la réorganisationLe syndic dépose au registre des faillites le jugement d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs, ou la décision acceptant le dépôt judiciaire, dans les 5 jours de l’ouverture de la procédure.
- Article 64: Délai de préparation de la propositionLe petit débiteur, assisté du syndic, prépare la proposition dans les 30 jours suivant la fin du délai de déclaration des créances ; à la demande du syndic, le tribunal peut prolonger ce délai de 30 jours au plus.
- Article 65: Rapport du syndic joint à la propositionEn déposant la proposition au tribunal, le syndic joint un rapport donnant son avis sur les chances d’acceptation par les créanciers et sur sa faisabilité.
- Article 66: Résultat du vote et plan : réorganisationDans les 5 jours suivant la fin du vote des créanciers, le syndic dépose au registre des faillites la preuve du dépôt du résultat au tribunal, et annonce l’entrée en vigueur du plan dans les 5 jours de celle-ci.
- Article 78: Ordre de paiement avant la clôtureAvant la clôture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière (ordinaire ou des petits débiteurs), les sommes dues sont payées dans l’ordre : honoraires et frais du syndic ou de l’expert, financement selon le chapitre 10 de la loi, puis frais de poursuite de l’activité.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..