Article 42: Dispense de la règle des pertes du droit des sociétés
Le débiteur, les associés, dirigeants, responsables, administrateurs et le commissaire aux comptes sont dispensés des dispositions de la loi sur les sociétés relatives aux pertes atteignant le seuil qu’elle fixe, si une demande de réorganisation financière est enregistrée avant l’expiration du délai de cette loi, sauf refus d’ouverture ou clôture.
Ce que cela signifie en pratique
- Personnes visées : le débiteur, les associés, les dirigeants, les responsables, les administrateurs et le commissaire aux comptes.
- Condition : la demande d’ouverture de la réorganisation financière doit être enregistrée avant l’expiration du délai fixé par la loi sur les sociétés. L’article n’indique ni le seuil ni le délai ; il renvoie à cette loi.
- La dispense tombe si le tribunal refuse d’ouvrir la procédure ou y met fin.
Le texte officiel
يعفى المدين أو المالك أو المدير أو المسؤول أو عضو مجلس الإدارة أو مراجع الحسابات, من تطبيق أحكام نظام الشركات فيما يخص بلوغ خسائر المدين النسبة المحددة في نظام الشركات، وذلك إذا قيد طلب افتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي قبل انتهاء المدة المحددة في ذلك النظام، ما لم تقضِ المحكمة برفض افتتاح الإجراء أو إنهائه.
The debtor, owner, manager, officer, board member, or auditor shall be exempted from the application of the provisions of the Companies Law regarding the debtor’s losses amounting to the specific percentage provided in the Companies Law, if the petition for initiating the financial restructuring procedure is registered prior to the expiry of the period specified in the law, unless the court rejects the initiation or terminates the procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.