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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 4

Article 47: Rapport trimestriel sur l’exécution du plan

Tous les 3 mois, le débiteur établit un rapport sur l’exécution du plan et la gestion de son activité et le remet au syndic : réalisations, difficultés et mesures pour les surmonter, états financiers ou situation financière, et toute donnée exigée par la Commission des faillites.

Ce que cela signifie en pratique

  • Fréquence et destinataire : tous les 3 mois, établi par le débiteur et remis au syndic.
  • Contenu : les points du plan réalisés pendant la période, les difficultés rencontrées et les mesures prises ou proposées dans le cadre du plan pour les surmonter.
  • Des états financiers si le débiteur est une personne morale, ou un état de sa situation financière s’il est une personne physique, ainsi que toute information fixée par la Commission des faillites.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المدين إعداد تقرير كل (ثلاثة) أشهر عن سير تنفيذ الخطة وإدارة نشاط المدين, وتقديمه إلى الأمين، على أن يتضمن الآتي:

أ - بيان المنجز في تنفيذ بنود الخطة خلال مدة التقرير.

ب - بيان الصعوبات التي يواجهها المدين في تنفيذ الخطة، والخطوات التي اتخذها أو يقترح اتخاذها في ضوء الخطة لتجاوز تلك الصعوبات.

ج - القوائم المالية إذا كان المدين شخصاً ذا صفة اعتبارية، وما يبين مركزه المالي إذا كان شخصاً ذا صفة طبيعية.

د - أي معلومات أو بيانات أخرى تحددها لجنة الإفلاس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The debtor shall provide the trustee with a quarterly progress report on the implementation of the plan and the management of the debtor's business, provided that such report includes:

a) a statement of the implemented items of the plan during the period of the report;

b) a statement of the difficulties the debtor encounters in the implementation of the plan, and the measures taken or proposed to be taken under the plan to overcome such difficulties;

c) financial statements if the debtor is a legal person, and a statement of his financial position if he is a natural person; and

d) any other information or data determined by the Bankruptcy Committee.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Réorganisation financière

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.