Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société

Article 247: Nombre de liquidateurs et durée de la liquidation

La liquidation est menée par un ou plusieurs liquidateurs, associés, actionnaires ou tiers, et ne peut durer plus de 3 ans selon la loi, sauf prorogation ordonnée par l’autorité judiciaire compétente.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les associés ou actionnaires ou à l’extérieur.
  • La durée maximale de la liquidation selon la loi est de 3 ans, et seule une décision de l’autorité judiciaire compétente peut la proroger.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يقوم بالتصفية مصف واحد أو أكثر، من الشركاء أو المساهمين أو من غيرهم.

2- يجب ألا تتجاوز مدة التصفية بموجب النظام (ثلاث) سنوات، ولا يجوز تمديدها إلا بأمر من الجهة القضائية المختصة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Liquidation shall be carried out by one liquidator, or more, from among the partners, shareholders, or others.

2. The period of liquidation under this Law shall not exceed three years and may not be extended except pursuant to an order by the competent judicial authority.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Dissolution et liquidation

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.