Article 247: Nombre de liquidateurs et durée de la liquidation
La liquidation est menée par un ou plusieurs liquidateurs, associés, actionnaires ou tiers, et ne peut durer plus de 3 ans selon la loi, sauf prorogation ordonnée par l’autorité judiciaire compétente.
Ce que cela signifie en pratique
- Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les associés ou actionnaires ou à l’extérieur.
- La durée maximale de la liquidation selon la loi est de 3 ans, et seule une décision de l’autorité judiciaire compétente peut la proroger.
Le texte officiel
1- يقوم بالتصفية مصف واحد أو أكثر، من الشركاء أو المساهمين أو من غيرهم.
2- يجب ألا تتجاوز مدة التصفية بموجب النظام (ثلاث) سنوات، ولا يجوز تمديدها إلا بأمر من الجهة القضائية المختصة.
1. Liquidation shall be carried out by one liquidator, or more, from among the partners, shareholders, or others.
2. The period of liquidation under this Law shall not exceed three years and may not be extended except pursuant to an order by the competent judicial authority.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
- Article 251: Pluralité de liquidateursS’il y a plusieurs liquidateurs, ils agissent conjointement et leurs actes ne sont valables qu’à l’unanimité, sauf disposition contraire de la décision de nomination ou autorisation de l’organe qui les a nommés.
- Article 252: Pouvoirs du liquidateurDans les limites de sa décision de nomination, le liquidateur représente la société devant les tribunaux, les instances arbitrales et les tiers et accomplit tout ce que requiert la liquidation, notamment la réalisation des actifs au meilleur prix ; ses pouvoirs cessent à l’achèvement de la liquidation ou à l’expiration de sa durée, selon la première échéance.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.